Projet d’Accord d'entreprise relatif au temps partiel
Projet d’Accord d’entreprise relatif au temps partiel, proposé par l’employeur,
Association de Gestion du Cinéma LE GRAND LUX, dont le siège est situé 5 rue de la Ferme 85500 LES HERBIERS, représentée par Monsieur xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de président de l’AGCGL, N° Siret : 419 851 654 00022 et cotisant à l’URSSAF de Vendée,
et soumis à consultation directe de l’ensemble des salariés de l’association présents au 14 juin 2024, selon les modalités annexées au présent projet d’accord.
En cas d’approbation à la majorité des deux tiers des salaries, le présent accord prévoit:
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Préambule
Le présent accord relatif à l’organisation du temps partiel au sein de l’entreprise “Association de Gestion du Cinéma LE GRAND LUX” est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de pouvoir continuer à proposer la signature de Contrats à durée Indéterminée à temps partiel aménagé sur l’année, comme le permettait auparavant la Convention Collective de l’exploitation Cinématographique. Ce type de contrat permet en effet de répondre à la très forte augmentation de frequentation des cinemas, les WE, jours fériés et vacances scolaires.
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Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise “Association de Gestion du Cinéma LE GRAND LUX”
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Article 2 – Définition du temps partiel
Le salarié à temps partiel est défini comme celui dont la durée du travail est inférieure à : 35 heures par semaine; ou de 151,67 heures par mois; ou de 1 607 heures par an.
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Article 3 – Temps partiel organisé sur l’année
En application de l’article L. 3121-44 du Code du travail, le présent accord permet d’aménager le travail à temps partiel sur une période de référence supérieure à la semaine.
→ Champ d’application L’aménagement du temps partiel sur l’année s’applique à l’ensemble des salariés concernés dans l’entreprise
→ Période de référence La période de référence pour l’aménagement de la durée de travail à temps partiel est l’année. Cette période court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
→ Répartition de la durée du travail La durée hebdomadaire de travail peut varier de 0 heures à 34,83 heures. La durée moyenne de travail à temps partiel sur l’année ne peut être inférieure à la durée minimale légale de 24 heures de travail par semaine, sauf dérogation prévue par la loi.(exemple: étudiant de moins de 26 ans) La durée hebdomadaire de travail ne pourra jamais être portée à hauteur de la durée du travail à temps plein, à savoir 35 heures par semaine. Une programmation indicative de la variation du travail sur l’année est annexée au présent accord. Elle identifie les périodes de haute et basse activité. Chaque année, une programmation indicative sera établie pour l’année, un mois avant le début de la période de référence, et remis en mains propres aux salariés. Au cours d’une même journée, la durée de travail ne pourra être interrompue plus de une fois et pour une durée supérieure à 2 heures. → Modification de la programmation annuelle et de la répartition de la durée du travail La programmation pourra donner lieu à des modifications individuelles ou collectives. Toute modification donnera lieu à une information individuelle écrite (par courriel), respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
→ Heures complémentaires Les heures complémentaires sont décomptées dans le cadre de la période annuelle, à l’issue de la période de référence. Sont considérées comme des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, en moyenne, au terme de la période annuelle. Ces heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite du tiers de la durée contractuelle de travail.
→ Lissage de la rémunération La rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l’horaire contractuel.
→ Prise en compte des absences Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles sont comptabilisées sur la base de la durée initialement prévue au planning. En cas d’absence rémunérée, le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler. En cas d’absence non rémunérée, la retenue sera effectuée au réel, sur la base du nombre d’heures d’absence multiplié par le taux horaire.
→ Prise en compte des arrivées et départs en cours de période En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, une régularisation est opérée soit à la fin de la période de référence, soit à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes : les heures réalisées en sus sont réglées en heures complémentaires sur la base d’une moyenne de la durée travaillée ; les heures réalisées en moins sont régularisées sur le solde de tout compte : le montant des heures rémunérées et non effectuées est déduit de la dernière paie.
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Article 4 – Heures complémentaires
En application de l’article L. 3123-20 du Code du travail, la limite dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires est portée à un dixième de la durée contractuelle de travail. Conformément aux dispositions légales, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail (C. trav., art. L. 3123-29).
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Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
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Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision selon les modalités suivantes : à tout moment par l’employeur ou par les deux tiers des salariés, collectivement et par écrit
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Article 7– Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par les deux tiers des salariés, collectivement et par écrit, dans le délai d’un mois précédant la date anniversaire de l’accord. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
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Article 8 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : l’employeur et les salariés concernés se réuniront chaque année lors de la remise du calendrier prévisionnel de la période de référence suivante. En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, ils conviennent de se réunir dans un délai d’1 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci, et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
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Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait aux Herbiers, le 14 juin 2024
M. xxx
Signature
ANNEXE 1 : Modalités de la consultation du vendredi 14 juin 2024
ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel des semaines hautes et basses pour la période de référence 2024-2025
ANNEXE 1 :
Modalités de la consultation du vendredi 14 juin 2024
Le projet d’accord sera communiqué par courriel au moins 15 jours avant la consultation
La consultation se tiendra le Vendredi 14juin entre 14h40 et 20h40, au Cinéma le Grand Lux, dans le bureau-salle de réunion au 1er étage, en l’absence de l’employeur
Il répondra à la question suivante : « Approuvez-vous ce projet d’accord relatif au temps partiel, soumis à consultation directe de l’ensemble des salariés de l’association en date du 14 juin 2024 ?
Chaque salarié prendra les 2 bulletins OUI et NON et une enveloppe, situés sur la table présente dans le bureau. L’isoloir sera placé dans le local « affiches » adjacent, afin de garantir le caractère personnel et secret de la consultation. Le salarié viendra déposer l’enveloppe, à l’intérieur de laquelle il aura glissé le bulletin de son choix, dans l’urne prévue à cet effet. Puis il émargera en face de ses nom et prénom sur la liste des salariés consultés.
La liste des salariés consultés est transmise par l'employeur aux salariés en même temps que le projet d'accord, au plus tard 15 jours avant la consultation. Figurent dans cette liste l'ensemble des salariés couverts par l'accord
Les salariés consultés le 14 juin seront les 4 salariés de l’association :
xxx
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Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation.
Pour être validé, ce projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2 tiers des salariés
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera envoyé par courriel à chacun des salariés. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Simultanément à l’envoi du projet de ce projet d’accord, l’employeur communiquera la listes des organisations syndicale représentatives de la branche et du département.
ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel des semaines hautes et basses
