Accord d'entreprise ASSOCIATION DE GESTION DU COLLEGE ET DU LYCEE CATHOLIQUES PRIVES LA SALLE SAINT-CHARLES
Accord collectif de prolongation de mandat des représentants du personnel et syndicaux au sein de l'Association de Gestion du Collège et du Lycée catholiques privés La Salle Saint Charles
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de l’Association de Gestion du collège et du lycée catholiques privés La Salle Saint Charles (AGCLCP)
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
L’Association de Gestion du collège et du lycée catholiques privés La Salle Saint Charles, dont le siège social est situé 2 rue Rodier – BP 394 Saint Pierre – 97458 Saint Pierre Cedex, SIREN 316 933 910, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant pouvoir, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat FEP CFDT représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndical ;
Le syndicat SPELC représenté par :
Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’Association de Gestion du collège et du lycée catholiques privés La Salle Saint Charles, arrivent à échéance le
30 Mai 2023.
Compte tenu des contraintes de délais pour l’organisation des élections et afin d’assurer le déroulement des opérations électorales dans les meilleures conditions, les parties souhaitent proroger l’ensemble des mandats pour une durée déterminée.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent de manière exceptionnelle de proroger l’ensemble des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections en cours pour le renouvellement du CSE.
Ainsi, l’ensemble des mandats en cours, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.
Les représentants du personnels et représentants syndicaux dont les mandats sont prorogés continueront à exercer leurs prérogatives conformément aux dispositions légales.
Au-delà de la date convenue ci-dessus, les mandats cesseront de produire effets.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles en cours pour le renouvellement du CSE.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du Travail.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre, au 30 rue Augustin Archambaud BP 338 – 97448 ST PIERRE CEDEX.
Fait à Saint Pierre, le 05/05/2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’Association de Gestion du collège et du lycée catholiques privés La Salle Saint Charles
Directeur Général
Monsieur XXXX
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat FEP CFDT représenté par Madame XXXX en sa qualité de délégué syndical
