PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN,
40 Impasse de l’Église, 69560 SAINTE COLOMBE, Représenté par son Directeur Général, En délégation de son Président,
Et la délégation suivante :
SPELC, représenté
Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :
Construction d’une prime d’implication professionnelle avec une part collective d’au moins 30%.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Hausse de 0,50 % de la valeur du point au 1er septembre 2025 conformément à la décision unilatérale de la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) du 12 mai 2025.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 15 novembre 2024, 22 janvier 2025, 16 avril 2025, 6 mai 2025, 3 juillet 2025
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Constat d’accord
Hausse de la valeur du point conformément à la décision unilatérale.
Constat de désaccord
Construction d’une prime d’implication professionnelle.
Et les discussions se poursuivent.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lyon (69).
