A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels non enseignants et enseignants travaillant dans les établissements de l’Association de Gestion Ensemble Catholique Jean-Baptiste Le Taillandier.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A – EVOLUTION DE L’EMPLOI – 1er septembre 2020 :
Sites Notre Dame des Marais – Saint Joseph :
Cadres et assimilés = 15 salariés soit 8.77 ETP
Non cadres = 32 salariés soit 27.97 ETP
Le salaire moyen non cadre s’élève à 1 757, 21 € brut
Sites Edmond Michelet - Saint Aubin :
Cadres et assimilés = 11 salariés soit 7.45 ETP
Non cadres = 22 salariés soit 15.63 ETP
Le salaire moyen non cadre s’élève à 1 759, 44 € brut
B – EGALITE HOMMES / FEMMES – 1er septembre 2020 :
Sites Notre Dame des Marais – Saint Joseph :
30 femmes et 17 hommes dont l’égalité professionnelle est complète au niveau des conditions générales d’emploi, de formation et de salaire.
0 0 Directeur Adjoint Pôle Professionnel 1 0 0.65 Responsable de Site 1 1 1.28 Assistante de Direction
1 1 Comptable
1 1 Secrétaire comptable
1 0.8 Secrétaire Accueil
2 2 Formation Continue – Erasmus
1 0.75 Responsable Informatique 1
1
Total Administration
4
8
9.20
Total
11
22
24.83
C – ANNUALISATION ET MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’annualisation et la modulation du temps de travail sont appliquées sur l’ensemble des sites d’enseignement.
D – EVOLUTION DES INDICES DE REMUNERATION
1 - Personnels PSAEE / FNOGEC – Education Nationale - Valeur du point de l’indice annuel (Ens. Catho) :
1er septembre 2009 56.92€ (+1.1%) 1er septembre 2010 57.49€ (+1%) 1er septembre 2010 16.56€ 1er septembre 2011 16.71€ (+0.9%) 1er septembre 2012 16.81€ (+0.6%) 1er septembre 2013 16.94€ (+0.8%) 1er septembre 2014 17.06€ (+0.7%) 1er septembre 2015 17, 27 € (+1.25%) - +1% pour le personnel surveillant suite à la SEP2015 1er septembre 2016 17, 27 € - pas d’augmentation de la valeur de point 1er septembre 2017 17, 39 € (+0,7%) avec une revalorisation des degrés sur les Strate I et II. 1er septembre 2018 17, 56 € (+1%) 1er septembre 2019 17, 75 € (+1.1%) 1er septembre 2020 Pas d’évolution de la valeur du point
1er septembre 2009 55.2871 € (+0.30%) 1er septembre 2010 55.5635 € (+0.50%) 1er septembre 2011 55.5635 € 1er septembre 2012 55.5635 € 1er septembre 2013 56.12 € 1er septembre 2014 56.67 € 1er septembre 2015 56.67 € 1er septembre 2016 56.67 € 1er septembre 2017 56.67 € .
E - CONGES CONVENTIONNELS Comme les années précédentes, les personnels de cuisine travaillant les jours où la majorité des personnels auraient choisi de prendre leurs congés pourront se voir demander d’effectuer des travaux d’entretien. Les congés des personnels administratifs sont à voir directement entre ces personnes et le responsable du site d’enseignement.
Périodes de vacances scolaires
Pendant ces périodes, les personnels de cuisine et d’entretien auront leurs horaires groupés sur 5 jours par semaine, à partir de 8h ou 8h30 chaque jour.
Congés d’été 2021
Le site Notre Dame des Marais sera fermé à compter du mardi 13 juillet 2021 avec reprise le mardi 17 août 2021. Les congés seront pris sur cette période ou anticipés ou retardés d’une semaine en accord avec le Chef d’Etablissement selon les nécessités de service.
Le site Saint Joseph sera fermé à compter du vendredi 9 juillet 2021 avec reprise le jeudi 19 août 2021. Les congés seront pris sur cette période ou anticipés ou retardés d’une semaine en accord avec le Directeur du pôle professionnel selon les nécessités de service.
Les sites Edmond Michelet et Saint Aubin seront fermés à compter du samedi 10 juillet 2021 avec reprise le jeudi 19 août 2021. Les congés seront pris sur cette période ou anticipés ou retardés d’une semaine en accord avec le Directeur du pôle professionnel selon les nécessités de service.
F – PRIME ANNUELLE POUR LES PERSONNELS DE DROIT PRIVE NON ENSEIGNANTS Elle est fixée pour 2020 à :
300 € pour les personnels effectuant un service d’au moins 17.50h hebdomadaires
215 € pour les personnels effectuant un service inférieur à 17.50h hebdomadaires
si le salarié a au moins 3 mois de présence au 30 novembre 2020 et est calculée au prorata temporis annuel. Le versement s’effectuera avec la paye de novembre 2020.
G – TENUES PROFESSIONNELLES
L’achat, l’entretien et le remplacement des tenues professionelles des personnels des services de maintenance, restauration et ménage sont à la charge de l’employeur.
H – AVANTAGES EN NATURE
La nouvelle convention collective SEP2015 maintient l’avantage en nature repas pour le personnel de restauration les jours travaillés seulement. Nous proposons :
Pour les personnels embauchés avant le 01/09/2016, le maintien de cet avantage en nature repas pendant les jours de congés payés et RTT.
Pour les personnels embauchés après le 01/09/2016, l’application de la nouvelle convention SEP2015.
I – VALORISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Extension des accords SEP 2017 (personnels EN) concernant la valorisation de la formation professionnelle aux personnels CNEAP. Le salarié doit bénéficier d’une action de formation sur une période de 6 ans. La première période sexennale se termine le 7 mars 2020. Tout départ en formation n’est pas obligatoirement valorisée financièrement. Cependant, la valorisation est appliquée une fois par période de 6 ans dans la limite de trois fois pendant la durée de la carrière. Cette valorisation est calculée en référence au montant de 25 points de l’indice de la convention collective du personnel FNOGEC, soit pour l’année 2018-2019, 8 points d’indice de la convention collective CNEAP.
J –SUBROGATION DES ARRETS DE TRAVAIL
Application de la subrogation de salaire en cas d’arrêts de travail pour maladie, accident de travail, maternité pour le personnel de l’enseignement Education Nationale et Agricole quelque soit la durée d’indemnisation avec maintien du versement du salaire mensuel intégral hors avantage en nature.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 16 décembre 2019 est conclu pour une durée de 1 an.
Fait à Fougères en 8 exemplaires, Le 19 novembre 2020
Pour l’Etablissement Pour la FEP-CFDT Pour la CFE-CGC
