Entre les soussignés : L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise a été conclu entre les parties signataires le 20 avril 2017 pour une durée initiale de 3 ans. Conformément aux dispositions de l’accord Compétences et Rémunération du 20 avril 2017, l’accord doit prendre fin le 20 avril 2020 sauf renouvellement demandé par l’une des parties signataires en vertu de l’article 11 de ce même accord. Depuis le début du mois de mars, une série de mesures de prévention est mise en place afin d’endiguer la propagation du virus Covid-19. Parmi celles-ci, l’interdiction de toutes les réunions physiques, la mise en place du télétravail, la fermeture des agences au public, etc. La mise en place de ces nouvelles mesures a conduit à modifier le fonctionnement habituel de l’entreprise entrainant certaines modifications dans l’exécution de son activité. De ce fait, la conduite des négociations concernant l’Accord Compétences et Rémunération n’a pu être maintenue. Par conséquent, il a été décidé par les parties signataires de proroger la durée d’application de l’Accord Compétences et Rémunération. Cette décision a été prise, d’un commun accord, à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 26 mars 2020.
Article 1) Prorogation de la durée de l’Accord Compétences et Rémunération
Eu égard à la volonté des parties signataires de l’Accord Compétences et Rémunération, il a été décidé de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 mars 2020. Les dispositions de l’Accord Compétences et Rémunération prendront donc fin à cette date.
Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020 et prendra fin au 31 mars 2021.
Article 3) Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4) Révision - Dénonciation
Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de dénonciation de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Article 5) Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.
Fait à Mâcon, Le 27 mars 2020, en quatre exemplaires.
