L’Association de Gestion et de Comptabilité de l’Ardèche, dont le siège social est sis ZA Chamaras, Boulevard du Vivarais à Privas (07000), enregistrée sous le numéro 314 036 898 00042, représentée par , dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’AGC de l’Ardèche »,
D’une part,
ET
La CFDT Agroalimentaire Drôme/Ardèche, représentée par agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
D’autre part,
Ont engagé - conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment l’article L. 2242-2 du Code du travail) - la négociation annuelle obligatoire :
sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Préambule
La négociation s’est déroulée à l’initiative de la Direction de l’AGC de l’Ardèche après information des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. La Direction de l’AGC de l’Ardèche et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
18 décembre 2025 ;
14 janvier 2026 ;
27 janvier 2026
et 31 mars 2026.
La Délégation syndicale apprécie la production du rapport social présenté par la Direction de l’AGC de l’Ardèche qui est très complet. La Délégation syndicale, à partir de ce rapport social, partage les points suivants :
Une vigilance doit être portée sur
l’évolution de la pyramide des âges car des départs en retraite en nombre important sont à prévoir dans les prochaines années. Il faudra anticiper les recrutements et veiller au maintien des compétences par l’organisation du transfert de connaissances et l’adaptation du plan de développement des compétences ;
La mise en place d’un système d’
évaluation des compétences serait utile pour adapter le plan de développement des compétences et un suivi adapté aux collaborateurs pour le maintien dans leur emploi ou l’accompagnement vers une évolution d’emploi ;
Un suivi spécifique du
temps de travail est attendu sur l’année 2026 pour les collaborateurs avec un aménagement de temps de travail avec des périodes d’activité variables tenant compte des variations saisonnières de la charge de travail (différentes selon les métiers exercés).
La Direction de l’AGC de l’Ardèche indique que ces sujets sont en effet à suivre, notamment en développant les actions en lien avec la
GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et le recrutement pour ne pas subir la pyramide des âges et mieux adapter et anticiper les évolutions internes comme les évolutions externes impactant l’activité et les métiers de l’AGC de l’Ardèche et de ses collaborateurs.
Concernant, l’aménagement du temps de travail, la Direction de l’AGC de l’Ardèche relève que
l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur ne répond pas aux besoins actuels et futurs de l’Association pour remplir les engagements vis-à-vis des clients-adhérents et aussi de manière plus globale, à l’efficience collective.
La Délégation syndicale ne partage pas cette analyse, car elle considère qu’il faut préalablement travailler sur l’organisation de l’entreprise, avant d’imputer les difficultés rencontrées par l’entreprise à cet accord. La Direction de l’AGC de l’Ardèche indique dans le courant de l’année 2026 une
procédure de dénonciation de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur et ouvrir de nouvelles négociations à ce sujet avec la Délégation syndicale.
La Délégation syndicale réitère que :
Les 25 jours de RTT, avec la grande liberté de leur pose, sont perçus par les salariés « historiques » comme le seul avantage à travailler au Cerfrance Ardèche ;
La négociation de l’accord sur l’aménagement de temps de travail a été compliquée en 2025 ;
Une dénonciation sera source d’interrogations, d’inquiétudes pour les salariés alors qu’il n’y a plus d’intéressement, et que les salariés risquent de se désengager.
La Délégation syndicale fait valoir, sur le sujet des salaires, qu’il a toujours été d’usage au sein de l’AGC de l’Ardèche d’appliquer une
augmentation générale des salaires au moins équivalente à l’augmentation négociée entre le CNCER et les organisations syndicales. Pour 2026, cette augmentation a été de 0,80%.
La délégation syndicale rappelle qu’entre 2021 et 2025 :
Le taux d’inflation a augmenté d’en moyenne 15,51%
Les tarifs clients ont augmenté d’en moyenne de 22,17 %
Le SMIC a augmenté en moyenne de 16,90 %,
alors que les augmentations générales des salaires appliquées au sein de l’AGC de l’Ardèche, sur cette même période, ont été
en moyenne de 8,78%.
La délégation syndicale indique qu’une augmentation des salaires est un élément important de motivation et de fidélisation des collaborateurs. Les salariés ont donc perdu du pouvoir d’achat. Au regard des chiffres présentés, la Direction souhaite rappeler que l’analyse des partenaires sociaux laisse entendre que l’inflation et les difficultés économiques ne toucheraient que les collaborateurs et non l’entreprise. Or, sur la même période, l’ensemble des charges liées à l’inflation ainsi que les augmentations successives charges liées aux salaires n’ont pas été compensées par les ressources de l’entreprise. Les efforts déjà consentis au bénéfice des collaborateurs ont contribué au déficit constaté aujourd’hui, en augmentant les charges sans création de produits supplémentaires pour les couvrir. La Direction indique qu’au regard de la situation économique de cette année il faut déjà se féliciter que le budget validé par les Administrateurs offre la possibilité de trouver des leviers dans le cadre des NAO. Au dernier état de la discussion, la Délégation syndicale sollicite - eu égard à l’augmentation des salaires minima négociée au sein de CNCER, et des augmentations du coût de la vie (inflation), du SMIC et des tarifs appliqués à nos clients sur les cinq dernières années - une augmentation générale des salaires de 1,33% prenant en compte la situation économique de l’AGC de l’Ardèche. La Direction de l’AGC de l’Ardèche rappelle que l’Association est en situation de redressement et que la priorité est de sécuriser et de pérenniser l’activité de l’Association sur le long terme.
Les leviers principaux identifiés pour y contribuer sont :
Augmentation tarifaire de 4%
Augmentation de notre efficience
Réduction de nos dépenses (charges internes)
De plus, l’usage qui consistait à revaloriser les salaires au sein de l’AGC d’Ardèche de façon au moins équivalente à l’augmentation négociée entre le CNCER et les organisations syndicales a fait l’objet d’une dénonciation le 16 juin 2025 applicable au 1er janvier 2026. Une augmentation générale des salaires est compliquée dans le contexte économique déficitaire. La Direction de l’AGC de l’Ardèche rappelle que le niveau des charges de l’Association a aussi été impacté par l’évolution de l’inflation combinée aux augmentations salariales appliquées ces dernières années. Cependant la Direction de l’AGC de l’Ardèche est consciente de l’engagement et de l’implication des collaborateurs et en particulier dans un contexte où la mobilisation de ces derniers est un prérequis pour accompagner le redressement de l’Association. La Direction confirme sa volonté de trouver un levier permettant d’augmenter le pouvoir d’achats des collaborateurs. La Délégation syndicale indique que certains collaborateurs demandent la mise en place de tickets/cartes restaurant. La Direction indique que cette option a bien été étudiée. Toutefois, au regard de l’enveloppe disponible cette année et des modalités de fonctionnement des titres ou cartes restaurant, cela aurait conduit à proposer des montants inférieurs à 2 euros. Il a donc été décidé d’orienter le budget vers une solution pouvant profiter au plus grand nombre. La Délégation syndicale a également demandé des améliorations de la
Qualité de Vie au Travail (QVT) par notamment :
Mise en place de douches dans les agences (pour notamment les collaborateurs faisant du sport pour venir travailler ou entre 12h et 14h)
Mise en place dans les bureaux de Swiss Ball
Mise en place de pédaliers de bureau
La Direction a indiqué ne pas être favorable à ces demandes mais après discussions, annonce étudier en 2026 des solutions pour favoriser et encourager l’activité physique des collaborateurs (par exemples : partenariats avec salles de sport, renouvellement Kiplin, etc.).
La Direction de l’AGC de l’Ardèche rappelle que l’accord d’intéressement en vigueur arrivera à échéance le 31 août 2026.
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants, selon les modalités précisées ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE SUR LES COTISATIONS MUTUELLE
Les Parties sont convenues que la participation Employeur de la cotisation mutuelle (hors option et bénéficiaires additionnels) sera portée à 100% (au lieu de 50% actuellement) à compter du 1er janvier 2026. Il est entendu que l’augmentation de la participation Employeur diminuera dans les mêmes proportions et conditions la participation Salarié. Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le jour de la signature de l’accord et seront d’application rétroactive au 1er janvier 2026 pour les salariés présents à cette date.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE SUR LES COTISATIONS DE PREVOYANCE
Les Parties sont convenues que la participation Employeur de la cotisation prévoyance (Tranche A) sera portée à 100% pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2026. Il est entendu que l’augmentation de la participation Employeur diminuera dans les mêmes proportions et conditions la participation Salarié. Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le jour de la signature de l’accord et seront d’application rétroactive au 1er janvier 2026 pour les salariés présents à cette date.
ARTICLE 3 – INTÉRESSEMENT
Les Parties sont convenues de lancer au cours du 2nd semestre 2026 la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature, sauf stipulations du présent accord prévoyant une date différente.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords »
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aubenas.
Cet accord sera également affiché dans chaque centre de profit sur les panneaux de communication prévus à cet effet.
Un exemplaire original du présent accord est remis, contre décharge, à chaque Délégation syndicale signataire le jour même de la signature dudit accord.
Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE.
Fait à Privas, le 31 mars 2026 en 3 exemplaires originaux.
