Protocole d’accord d’entreprise portant sur l’organisation de la
Négociation Annuelle Obligatoire
ENTRE
L’ETABLISSEMENT LES CEDRES BLEUS, dont le siège social est situé 9Bis Chemin du Moulin de Sang à PORNIC (44210), représentée par, Directrice,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Préambule
Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des articles du code du travail suivant : -L 2221-1 et suivants : objet et contenu des accords collectifs de travail ; -et plus particulièrement L2232-11 à L2232-20 : conventions et accords d’entreprises dans les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux ; - et L2242-1 à 2242-4 : modalités de la négociation obligatoire en entreprise.
Il a été convenu ce qui suit : Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire, à l’issue de la réunion préparatoire du 14 mars 2023. Ce protocole d’accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
ARTICLE 1 : Composition de la commission paritaire
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés par les délégations suivantes au sein de l’entreprise :
La délégation de l’organisation syndicale CFDT composée de la déléguée syndicale
La délégation de l’organisation syndicale CGT composée de la déléguée syndicale
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition de ne pas être supérieur en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Un ou des salariés peuvent être invités sur demande préalable des organisations syndicales ou de l’employeur.
ARTICLE 2 – Calendrier, nombre et durée des réunions
2 à 3 Réunions ajustables sont prévues d’une durée maximale de 3 heures par réunion. L’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire devra se faire dans le premier trimestre de l’année civile. En cas d’échec sur les négociations, un PV de désaccord sera rédigé et déposé selon les dispositions légales.
ARTICLE 3- Informations à remettre aux délégations
Lors de la réunion préparatoire, les représentants du personnel ont souhaité pouvoir entamer la négociation annuelle obligatoire en ayant les informations leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans l’attente de la finalisation de la BDESE, l’employeur s’engage à fournir les documents nécessaires minimum 7 jours au préalable des négociations.
ARTICLE 4- Heures de délégations, temps de négociation
Afin de permettre aux délégations syndicales d’effectuer leur mission, le temps passé à la négociation tant par les déléguées syndicales que les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail payé à l’échéance normale. En sus des heures de séances de négociation et afin de remplir cette mission, les délégations syndicales disposent d’un crédit global supplémentaire d’heures de délégation de 20 heures à se répartir et rémunérée comme temps de travail et payé à l’échéance.
ARTICLE 5- Durée de l’accord
Cet accord est valable sans limite de durée, jusqu’à dénonciation ou re-négociation par les organisations syndicales ou l’établissement.
Article 6 : Dépôt de l’accord – affichage
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Il sera donc déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces souhaitées par la réglementation ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Nazaire, 7 rue du Palais 44606 St NAZAIRE.
Un exemplaire du présent accord sera également affiché sur les panneaux destinés à la communication au personnel.
Fait à PORNIC, le 14 mars 2023 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
