L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M……………………………..,
Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M…………………………………,
Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M……………………………,
L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M……………………………….,
Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M…………………………..,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M……………………………,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 15 novembre 2016 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et de la durée du travail (bloc1) a été ouverte le 23 novembre 2018 et s’est clôturée le 15 janvier 2019 pour l’exercice 2018/2019.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 23/11/2018, 20/12/2018 et 15/01/2019.
Dans le cadre de cette négociation, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
Négociation relative à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière, et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes
Durée effective et organisation du temps de travail
Projet d’accord sur la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés, RTT et repos forfait, gestion à l’année civile
Participation et intéressement
Négociation relative aux salaires effectifs
Gestion des fins de carrière
Concernant la négociation d’un accord sur la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés, RTT et repos à l’année civile, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé pour une date de prise d’effet au 01/01/2019.
Concernant la négociation sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les échanges avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC, ainsi que l’analyse détaillée selon le positionnement dans l’emploi, le degré et le niveau de maîtrise des compétences ont permis d’expliquer les écarts de rémunération qui ont pu être constatés. L’enveloppe allouée pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été doublée par rapport à l’année dernière. L’étude de l’évolution des emplois entre les femmes et les hommes n’a pas permis d’identifier des différences inexpliquées dans le déroulement des carrières entre les femmes et les hommes.
Les réunions de négociation annuelle obligatoire ont également été l’occasion d’indiquer que la délégation patronale souhaite aborder les négociations sur les thèmes suivants au cours de l’année :
La modulation du temps de travail
Le projet de mise en place du télétravail
L’intéressement
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels et à l’attribution d’une prime conditionnée à l’atteinte d’objectifs pour l’ensemble des collaborateurs sont définies dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 15 novembre 2016.
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Salaires réels
Non diffusé
Article 3 – Prime conditionnée à l’atteinte d’objectifs
Non diffusé
Article 4 – Suivi des objectifs
Il est convenu que le comité social et économique soit informé régulièrement (en juin 2019, septembre 2019 et février 2020) du niveau de l’atteinte de chacun des items de l’objectif dans la mesure où les données seront disponibles aux périodes mentionnées.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an, et cessera de produire ses effets le 29/02/2020.
Article 6 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
