, Directeur Général et, Directrice des Ressources Humaines , Délégué Syndical CFDT, , Déléguée Syndicale FO, Membres du CSE :
POINTS ABORDES
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Echanges et conclusions
Il a été conclu le présent accord à la suite de négociations conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail. Il est précisé préalablement que la négociation annuelle obligatoire 2025 s’est déroulée à l’agence de ST APOLLINAIRE le 19 novembre 2024, le 5 décembre 2024 et le 19 décembre 2024.
Un document (ci-joint en annexe) a été établi pour faire le compte rendu des réunions et a été diffusé aux différentes parties présentes à la négociation.
La première réunion a consisté à la présentation et aux échanges sur les données relatives aux rémunérations, au temps de travail, aux travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les autres réunions, en appui de l’analyse des données et échanges en lien avec l’actualité, a été l’occasion de travailler en priorité sur une reconnaissance du renforcement du pouvoir d’achat de l’ensemble des Collaborateurs de l’UES CERFRANCE BFC.
Dans un contexte économique et social tendu et incertain, à la suite d’échanges constructifs, et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont acté les dispositions suivantes :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 – REMUNERATION
1.1
Avenant n°2 de révision de l’accord sur les principes de rémunérations
Les parties rappellent qu’une négociation sur la rémunération fixe et variable a abouti à la signature d’un avenant n°2 de révision de l’accord collectif sur les principes de rémunérations signé le 28.11.2024. Cet accord prévoit des avancées sur :
La 13ème mensualité : versement en 1 fois ou versement en 12 mensualités
Les modalités de versement des différentes primes versées aux collaborateurs : prime exceptionnelle, prime RICA, prime tutorat, prime pour l’obtention d’un diplôme, prime médaille d’entreprise, prime prescription, prime correspondant véhicules, prime de cooptation,
Les modalités liées à la prime d’objectifs
1.2
Reconnaissance de la performance individuelle
Un budget d’augmentations individuelles est fixé pour l’année civile 2025 d’un montant brut égal à
1% de la masse salariale.
Rappel : Les augmentations individuelles sont décidées dans le cadre du process mis en place par la Direction Générale en 2024 : Pour les augmentations individuelles prenant effet au 1er janvier 2025 :
remontées des demandes par les managers à l’issue des EAP et au plus tard le 15 novembre 2024
arbitrage en Commission Rémunération le 6 décembre 2024
décisions communiquées et partagées avec les RT et COMEX avant fin 2024
courrier actant de l’augmentation individuelle envoyé aux collaborateurs en janvier 2025
Un suivi de l’utilisation de l’enveloppe sera réalisé lors de la NAO ouverte pour 2026 (enveloppe globale et nombre de collaborateurs concernés).
Article 2 – TICKETS RESTAURANT
Il est décidé de continuer à renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs par le biais d’une augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant, en passant de 8€ à 9€ à compter du 1er janvier 2025.
La répartition est la suivante : = > Part employeur :
60% soit 5.4€ par TR
= > Part salarié :
40% soit 3.6 € par TR
Article 3 – TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangées. La Direction a proposé aux organisations syndicales CFDT et FO, d’ouvrir un chantier sur le temps de travail et les modalités d’application de l’accord actuellement en vigueur (accord de révision collectif sur le temps de travail du 28.04.2016 et son avenant n°1 du 30.09.2021).
Article 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
4.1
Rappel des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES CERFRANCE BFC :
Les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE BFC sont régies par :
un accord de participation signé le 14.10.2021 pour une durée indéterminée
un accord d’intéressement signé le 27.11.2023 pour la période 2024/2026
un Plan d’Epargne Groupe (PEE – épargne salariale) signé le 14.10.2021 pour une durée indéterminée
4.2 Négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un engagement d’ouverture de négociation sur le partage de la valeur en lien avec le niveau d’intéressement 2024 avait été acté dans le cadre du PV NAO signé le 16.02.2024 dans son article 4.
Les parties ont échangé sur :
la définition du bénéfice exceptionnel
le seuil de déclenchement de l’augmentation exceptionnelle de ce bénéfice net fiscal
les modalités de partage du bénéfice exceptionnel entre les collaborateurs
Les parties conviennent d’un commun accord qu’il n’y a pas lieu de définir l’augmentation exceptionnelle du BNF compte tenu de son activité.
4.3
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties s’accordent pour favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur à hauteur de
320 € brut par ETP au mois de mai 2025.
Un accord collectif signé avec la délégation syndicale, précisera les modalités de versement de cette PPV.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 5. Egalité professionnelle : un suivi de l’accord signé le 12.05.2023 est prévu dans le cadre d’une réunion de la CSSCT (article 7 de l’accord).
Article 6 – Responsabilité Sociétale de l’Entreprise
La RSE fait partie intégrante des axes stratégiques CERFRANCE BFC. La RSE s’inscrit au sein de chacun des axes définis par le Conseil d’Administration qui précise que tout axe ou action doit être passé au crible de la démarche RSE. Un groupe RSE constitué d’une dizaine de collaborateurs volontaires est constitué pour 2025. Il aura pour mission d’engager une réflexion sur la RSE au sein de CERFRANCE BFC et de proposer des actions concrètes à mettre en place.
Article 7 – Communication et formalités
Le présent PV d’accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité dans les conditions légales. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des Collaborateurs et mis à disposition dans le système d’information RH.
Saint Apollinaire, le 19.12.2024
La Direction Générale,Délégué Syndical CFDT, Déléguée Syndicale FO
