, Directeur Général et, Directrice des Ressources Humaines , Délégué Syndical CFDT, Déléguée Syndicale FO, assistée de
, membre CSE
Dans le cadre de la NAO 2026, et à défaut d’accord à l’issue de la dernière réunion de négociation, il a été établi un procès-verbal de désaccord signé le 8 décembre 2025 au terme duquel, l’employeur a pris les mesures unilatérales suivantes : …
2. Mesures unilatérales
Par décision unilatérale, et à défaut d’accord à l’issue de la réunion du 25.11.2025, la Direction entend appliquer les mesures suivantes pour
l’année 2026 :
Une enveloppe de promotions individuelles à
minima de 1% de la MS
La mise en place d’une enveloppe dédiée aux
actions QVT, en plus des actions existantes, à hauteur de 20K€, fléchée vers l’ergonomie des postes de travail
En fonction du résultat réalisé à la clôture de l’exercice clos au 31.05.2026, la possibilité d’abonder
aux chèques cadeau Noël 2026 dans la limite de 200 € par salarié avec co-financement AGC et CSE.
Comme convenu, l’employeur a invité les organisations syndicales à une nouvelle réunion de négociation qui a eu lieu le
21 juillet 2026 à ST APOLLINAIRE, au cours de laquelle chacun des points précités a été évoqué :
Une enveloppe de promotions individuelles à minima de 1% de la MS :
Les éléments relatifs aux promotions allouées au titre de l’année civile 2026 seront communiqués à la délégation salariée lors de la prochaine NAO.
La mise en place d’une enveloppe dédiée aux actions QVT, en plus des actions existantes, à hauteur de 20K€, fléchée vers l’ergonomie des postes de travail :
Afin de pouvoir adapter les conditions de travail des collaborateurs aux situations récurrentes de canicule telles que vécues au titre de l’été 2026, la Direction a décidé l’aménagement à minima d’une salle climatisée dans chaque agence ne disposant de la climatisation (travaux à programmer et à budgéter) et de la livraison de climatisations mobiles dès l’été 2026 dans ces mêmes agences. A date, 6 climatisations mobiles ont été livrées pour un budget de 9000 €.
Il est également décidé de mettre à disposition de tous les collaborateurs qui le souhaitent une souris ergonomique (envoi d’un questionnaire préalable aux collaborateurs pour recenser le besoin).
En fonction du résultat réalisé à la clôture de l’exercice clos au 31.05.2026, la possibilité d’abonder
aux chèques cadeau Noël 2026 dans la limite de 200 € par salarié avec co-financement AGC et CSE.
MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES COLLABORATEURS A L’OCCASION DE NOEL 2026 :
1. Principe de la mesure
A l’issue de la réunion du 21/07/2026, les parties ont convenu de mettre en œuvre une mesure exceptionnelle en faveur des salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année. Cette mesure consiste en la prise en charge exceptionnelle, par CERFRANCE BFC, d’un montant de
100 € par salarié présent à l’effectif au 1er novembre 2026, destiné à compléter, pour l’année 2026 uniquement, le bénéfice des chèques cadeaux de Noël attribués par le Comité social et économique.
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux salariés remplissant la condition de présence à l’effectif au
1er novembre 2026.
2. Absence de modification de la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que cette mesure est distincte de la contribution annuelle de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE. Elle ne constitue pas une modification du montant, du taux, de l'assiette ou des modalités de calcul de la contribution annuelle de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE. Cette contribution reste donc inchangée dans ses modalités pour les exercices ultérieurs.
3. Caractère exceptionnel et non reconductible.
Cette mesure présente un caractère exceptionnel, ponctuel et non reconductible. Le versement ou la prise en charge de cette somme au titre de l'année 2026 ne pourra donc créer, à lui seul, aucun droit à son renouvellement ou à son intégration dans les dispositifs applicables au titre des années suivantes. Toute mesure similaire susceptible d'être envisagée ultérieurement devra faire l'objet d'une
décision ou d'un accord exprès au titre de l'année concernée, après examen des conditions économiques, sociales et budgétaires applicables à cette période.
INTERESSEMENT
A l’issue de la réunion, il a également été évoqué la question de l’intéressement au sein de l’UES CERFRANCE BFC. L’accord actuellement en vigueur couvre la période 2024/2026. Il s’applique pour la dernière fois à l’exercice clos au 31.05.2026 sans reconduction tacite. Il est donc convenu avec les organisations syndicales d’ouvrir une négociation sur l’accord d’intéressement et de fixer le 1er entretien de négociation le lundi 7 septembre 2026 après midi à Saint Apollinaire en présence des deux délégués syndicaux et de 2 membres CSE.
A Saint Apollinaire, le 21/07/2026
La Direction Générale,Délégué Syndical CFDT, Déléguée Syndicale FO
