Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le télétravail
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le télétravail
ENTRE
L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par
L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,
Représentée par
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535,
Représenté par
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,
Représentée par
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
Au cours de la réunion de négociation du 05/03/2024, les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC ont demandé à revoir les dispositions relatives au nombre de jours de télétravail récurrent attribués aux assistant(e)s d’agences, d’accueil ou de service prévu dans l’accord d’entreprise sur le télétravail du 14/12/2023.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 16/04/2024, le présent avenant a été conclu et modifie les articles suivants de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 14/12/2023 :
3.3.2 « Assistant(e)s d’accueil, d’agence ou de service »
5.1 « Organisation du télétravail récurrent »
Par ailleurs, suite à la mise en place de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 14/12/2023 et applicable à compter du 1er février 2024 pour un an, il est apparu nécessaire d’y apporter des ajustements. A ce titre, les parties ont convenu lors de la réunion du 16/04/2024 de modifier les dispositions relatives aux bénéficiaires du télétravail exceptionnel prévu à l’article 6.1 de l’accord.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.
Conditions d’Eligibilité - Critères métiers
Assistant(e)s d’accueil, d’agence ou de service
L’article 3.3.2 « Assistant(e)s d’accueil, d’agence ou de service » de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 14/12/2023 est modifié comme suit :
Ces salarié(e)s dont une des missions principales est d’assurer l’accueil physique dans les agences ou d’être à proximité des équipes, par dérogation aux dispositions qui s’appliquent aux autres collaborateurs, pourront bénéficier du télétravail récurrent sur une base de 30 jours par année civile, prise par journée complète ou demi-journée si l’organisation du travail le permet, qu’ils/elles pourront se consacrer aux tâches administratives, de reporting ….
Les parties conviennent d’échanger régulièrement sur les nouveaux métiers qui pourraient s’ajouter à cette liste dans le futur.
LE TÉLÉTRAVAIL RÉCURRENT
Organisation du télétravail récurrent
L’article 5.1 « Organisation du télétravail récurrent » de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 14/12/2023 est modifié comme suit :
Le télétravail dans l’entreprise est organisé dans un cadre annuel et avec un maximum de 2 jours par semaine, à l’exception des dispositions prévues pour les assistantes d’agence/de service.
Pour ces métiers, le télétravail ne peut dépasser une journée/semaine.
Il devra être pris par défaut en journées complètes. Par exception, il pourra être pris par demi-journée en cas d’absence sur l’autre partie de la journée et pour lui éviter un déplacement notamment temps partiel, aménagement du temps de travail, congé-payé, optimisation des déplacements sur d’autres sites (entreprise, clientèle). Pour permettre un temps minimum passé au sein de son équipe et pour des raisons d’équité, le nombre de jours de télétravail maximum est fixé à :
55 jours par année civile pour un salarié à temps plein, à temps partiel ou en forfait réduit dont le temps de travail est supérieur ou égal à 90% (référence temps plein).
45 jours par année civile pour un salarié à temps partiel ou en forfait réduit dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80 % et inférieur à 90 %.
Il n’est pas accessible aux salariés à temps partiel ou en forfait réduit dont le temps de travail est inférieur à 80 %.
Concernant les assistant(e)s d’accueil, d’agence ou de service : elles bénéficieront de 30 jours /année civile
Ces jours étant non fixes, le salarié s’engage à effectuer sa demande au minimum 1 semaine en avance en précisant quel jour sera effectué en télétravail en utilisant les outils de gestion des temps et des absences prévus à cet effet (Chronos, à la date de signature de cet accord). Elle ne sera effective qu’après validation explicite par son manager qui prendra en compte les besoins de son service, les spécificités de son activité et les impératifs de présence en réunion, formation …qui resteront prioritaires. A défaut de validation 48 heures avant le jour du télétravail, la demande est réputé acceptée.
Il est recommandé de ne pas accoler des jours de télétravail à des absences (comme des congés payés, des RTT/JRS, maladie …) pour ne pas impacter le temps passé au sein de l’équipe.
Les jours de télétravail non pris sur l’année en cours ne sont pas reportables sur l’année suivante.
LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
Bénéficiaires du télétravail
L’article 6.1 « Bénéficiaire du télétravail » de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 14/12/2023 est modifié comme suit :
Ce mode de télétravail s’adresse exclusivement aux salariés exclus du télétravail récurrent :
Les coachs digitaux (au jour de la signature de cet accord).
Les salariés dont le temps de travail (temps partiel ou forfait jour réduit) est inférieur à 80 % d’un temps plein et supérieur ou égal à 50%.
Les alternants dans leur première année de contrat
Les salariés dont l’ancienneté requise conformément à l’article 3.1 « Ancienneté » de l’accord d’entreprise du 14/12/2023 n’est pas acquise
Les salariés qui ne peuvent bénéficier du télétravail récurrent conformément aux dispositions de l’article 5.2 « Conditions de mise en place » de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 14/12/2023, en raison du refus par le responsable hiérarchique de la demande de télétravail récurrent.
Ces métiers bénéficient de 5 jours / an de télétravail exceptionnel.
COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant d’entreprise sera diffusé et mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Chaque collaborateur et manager devra prendre le temps de lire et de s’approprier le contenu du présent accord.
Le présent accord sera présenté pour information au CSE du 23/05/2024.
DISPOSITIONS FINALES
Durée, révision, dénonciation de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 01/06/2024.
Il cessera de produire ses effets automatiquement à la date du 31/12/2024. Dans les mois qui précèdent cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et négocier éventuellement un nouvel accord.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social d'Entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
