Accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires
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UES Cerfrance Côtes d’Armor
Entre
Les structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor : L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par agissant en qualité de Président, L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président, Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président, La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée, agissant en qualité de gérant,
Ci-après désignée l’ « UES Cerfrance Côtes d’Armor »
Et
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux et L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
Ci-après désignée les « organisations syndicales représentatives »
Article 5 – Suivi des engagements souscrits par les parties PAGEREF _Toc179552127 \h 7
Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc179552128 \h 7
Préambule Par accord du 15 novembre 2016, les parties ont décidé d’adapter et d’aménager la périodicité et les thèmes de négociation obligatoire. Il était ainsi prévu 6 blocs de négociation. L’évolution du cadre règlementaire ainsi que l’évolution de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor ont conduit les partenaires sociaux à revoir l’aménagement des négociations obligatoires de l’entreprise initialement mis en place. Ainsi, conformément à l’article L. 2242-10 du code du travail, les parties décident, dans le cadre du présent accord, de fixer la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des structures constituant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Article 2 – Thèmes et périodicité des négociations obligatoires Afin de conserver l’efficacité du dialogue social, les parties décident de regrouper l’ensemble des négociations autour de 5 domaines de négociation et d’adapter leur périodicité :
2.1 – Rémunération
L’UES Cerfrance Côtes d’Armor engage chaque année des négociations sur le thème des rémunérations et traite, à cette occasion, des mesures visant à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Les parties s’engagent à maintenir cette négociation telle qu’elle existe actuellement. Elle comprend :
La négociation relative aux salaires effectifs
La négociation relative à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;
Le suivi des mesures visant à supprimer ces écarts
Pour l’ensemble de ces thèmes, la périodicité de cette négociation est fixée sur un rythme annuel.
2.2 – Egalité professionnelle, Qualité de vie et condition de travail et durée du travail
Dans le cadre de ce bloc de négociation, l’UES Cerfrance Côtes d’Armor s’engage à traiter des thèmes suivants, par sous-partie :
1ère partie : Egalité professionnelle
Les objectifs et mesures de progression pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (promotion, rémunération, suppression des écarts…)
Les mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle
2ème partie : Qualité de vie et conditions de travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile
Le droit à la déconnexion
La pénibilité
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
3ème partie : Organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le télétravail
Pour l’ensemble de ces thèmes, la périodicité maximale de la négociation est fixée à 4 ans. La thématique de la prévoyance et des garanties frais de santé fait l’objet d’une négociation et d’un accord distincts, à savoir :
Accord du 6 novembre 2012 sur le régime de prévoyance et frais de santé du Réseau Cerfrance, modifié par l’avenant n°4 du 22 novembre 2019 et par l’avenant n°5 prenant effet au 01/01/2024.
Accord de révision du 29/10/2021 de l’accord collectif du 07/12/2017 * Article 10.3 Prévoyance et annexe 3.
2.3 – Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers
Dans le cadre de la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la mixité des métiers (GEPPMM) sont traités les thèmes suivants :
la mise en place d’un dispositif GEPPMM et des mesures d’accompagnement associées ;
la mobilité professionnelle ou géographique interne ;
les grandes orientations à 5 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ;
le recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et stages et les mesures pour diminuer la précarité au profit des contrat de travail à durée indéterminée ;
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Déroulement des fins de carrière
Pour l’ensemble de ces thèmes, la périodicité maximale de la négociation est portée à 4 ans.
2.4 – Partage de la valeur
L’UES Cerfrance Côtes d’Armor est tenue de mettre en place un dispositif de participation. En outre, un accord d’intéressement est en vigueur et les conditions de mise en place d’un PEE sont en cours de négociation.
2.5 – Dialogue social
L’UES Cerfrance Côtes d’Armor dispose d’un accord dialogue social signé le 06/02/2023 pour une durée de 4 ans. Ce bloc de négociation portera sur le dialogue social, les modalités d’exercice du droit syndical et des représentants du personnel. Pour l’ensemble de ces thèmes, la périodicité maximale de la négociation est portée à 4 ans. Article 3 - Calendrier et lieux des réunions
3.1 – Calendrier de négociation
Les parties conviennent de fixer le calendrier prévisionnel suivant pour la tenue des différentes négociations obligatoires :
Date d'engagement des négociations
Années
Périodicité
2024
2025
2026
2027
2028
Bloc 1
Rémunération
Annuelle
fin 2024/début 2025
fin 2025/début 2026
fin 2026/début 2027
fin 2027/début 2028
Bloc 2
Egalité professionnelle, Qualité de vie et condition de travail et durée du travail
Tous les 4 ans
4 ème trimestre 2024
4ème trimestre 2028
Sous bloc 1 Egalité professionnelle Tous les 4 ans 4 ème trimestre 2024
4ème trimestre 2028 Sous bloc 2 Qualité de vie et conditions de travail Tous les 4 ans
1er trimestre 2025
4ème trimestre 2028 Sous bloc 3 Organisation du temps de travail Tous les 4 ans
Bloc 3
Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers Tous les 4 ans
3ème trimestre 2025
Bloc 4
Partage de la valeur
Participation
1er trimestre 2025
Intéressement - Accord signé en 06/2024 Tous les 3 ans
1er trimestre 2027
PEE
1er trimestre 2025
Conséquences d’une augmentation du bénéfice net fiscal et partage de la valeur
1er trimestre 2025
Bloc 5
Dialogue social
Tous les 4 ans
1er trimestre 2027
3.2 – Lieux des réunions
Les parties conviennent d’organiser les réunions de négociation en présentiel sur un des sites situés à PLERIN (22 190) selon les salles disponibles, de l’AGC des Côtes d’Armor. En cas de nécessité et par exception, les réunions pourront se tenir en distanciel. Article 4 – Informations remises aux négociateurs Pour chaque thème de négociation, les organisations syndicales accèderont à la BDESE de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Si nécessaire, la Direction pourra remettre une note d’information complémentaire aux organisations syndicales préalablement à l’engagement des négociations. Article 5 – Suivi des engagements souscrits par les parties Les parties s’accordent pour se réunir au moins une fois par an afin de réaliser un suivi des engagement souscrits au présent accord. Si nécessaire, une révision des engagements souscrits ci-dessus pourra être engagée.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 - Conclusion, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2242-11 du code du travail par les organisations syndicales de salariés représentatives de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
6.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions, et modalités légales en vigueur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par courrier avec accusé de réception via signature électronique aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier avec accusé de réception via signature électronique de demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
6.3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise : La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social d'Entreprise. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel A Plérin, le 10 décembre 2024.
