L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par agissant en qualité de Président,
L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président,
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée, agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 15 novembre 2016 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor et au nouvel accord d’adaptation signé le 10 décembre 2024, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et la durée du travail (bloc1) a été ouverte le 24 octobre 2024 et s’est clôturée le 14 janvier 2025.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 24/10/2024, 10/12/2024, 18/12/2024 et 14/01/2025.
Dans le cadre de cette négociation, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
La négociation relative aux salaires effectifs
La négociation relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière
Le suivi des mesures visant à supprimer ces écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers
La prévoyance et le régime de frais de santé
Le partage de la valeur ajoutée : épargne salariale, intéressement et participation
Droit d’expression directe et collective des salariés
Mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Le dialogue social
Le fonds de solidarité
Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en 2024, les échanges avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC, ainsi que l’analyse détaillée selon le positionnement dans l’emploi, le degré, le niveau de maîtrise des compétences, l’ancienneté et l’âge ont permis de mettre en évidence que, toutes choses égales par ailleurs, les femmes ont une rémunération moyenne plus faible que celle des hommes et qui s’est légèrement réduit par rapport à 2023. Afin de concourir à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, parmi les collaborateurs pour lesquels un écart de rémunération a été identifiés, 36 femmes et 20 hommes ont bénéficié d’une révision individuelle de salaire pour un montant total brut de 60 k€.
L’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail signé le 28/09/2023 a été prorogé par avenant pour une durée d’un an afin de poursuivre les travaux engagés avec un accompagnement externe (Association FETE) afin d’aboutir à un nouvel accord en 2025.
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels sont définies dans le présent accord.
Au cours des échanges, les parties ont souligné l’importance de valoriser l’expérience et la fidélité des salariés en améliorant le montant de la prime de fidélité des salariés après 15 ans d’ancienneté. Les modalités de cette revalorisation sont définies dans l’avenant n°2 à l’accord collectif du 29 octobre 2021.
Afin de contribuer au passage d’une culture de moyen à une culture de résultat tel qu’inscrit dans le projet Horizon 2030, les parties ont également convenu d’engager des négociations en 2025 sur la définition d’une politique de rémunération variable cohérente et basée sur le principe d’équité de traitement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Salaires réels
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en dates du 18 décembre 2024 et 14 janvier 2025, il a été convenu que les salaires réels en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2024 sont majorés dans les conditions définies ci-après :
Les salaires réels annuels en vigueur au 31 décembre 2024 sont augmentés de 1.3% à compter du 1er janvier 2025
La grille de rémunération minimale de Cerfrance Côtes d’Armor, telle que définie dans l’accord collectif révisé du 29 octobre 2021, est revalorisée de 1.3%, selon les modalités définies à l’article 4.6 de cet accord.
Article 3 – Rémunération variable
Il a été convenu que les parties vont engager des négociations au cours de l’année 2025 avec comme objectif de définir et d’abouter à un accord sur une politique de rémunération variable cohérente et basée sur le principe d’équité de traitement, idéalement avant de début de la période des entretiens annuels d’évaluation 2025.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social d'Entreprise.
Enfin, mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
