L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président,
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée , agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
Les parties souhaitent adapter le montant des primes de fidélité selon l’ancienneté des salariés.
Le présent avenant a donc pour objet de compléter les niveaux existants de prime de fidélité selon l’ancienneté prévus à l’article « 4.4 – Composantes du salaire. 3 – La prime de fidélité » de l’accord de révision du 29/10/2021 à l’accord collectif du 07/12/2017.
L’accord d’entreprise du 29/10/2021 précise que la prime de fidélité est calculée pour chaque métier de l’UES Cerfrance en pourcentage du montant de la grille de rémunération minimale du niveau débutant :
Pour rappel, le point « 3 - la prime de fidélité » de l’article 4.4 prévoit 3 niveaux de prime :
A partir de 3 ans dans l’entreprise : 2% ;
A partir de 6 ans dans l’entreprise : 5% ;
A partir de 10 ans dans l’entreprise : 8%.
Afin de prendre en compte la fidélité des salariés et valoriser leur expérience, il a été proposé d’améliorer le montant de la prime de fidélité des salariés à partir de 15 ans et 20 ans d’ancienneté comme ci-après défini. Le présent avenant a été conclu entre la délégation employeur et les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC qui se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et ont échangé au cours de la réunion du 18/12/2024 et le 14/01/2025, à l’issue desquelles l’ensemble des parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
1 - Champ d'application Est concernée par le présent avenant l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor constituée de l’AGC Côtés, de l’AER Côtes d’Armor, du CGAE Côtes d’Armor et de CIG Côtes d’Armor.
2 – Nouveau barème de calcul de la prime de fidélité La sous-partie « 3 - La prime de fidélité » de l’article « 4.4 - Composantes du salaire » de l’accord d’entreprise de révision du 29/10/2021 est remplacé comme suit :
3 - La prime de fidélité
La prime de fidélité est calculée, pour chaque métier de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, en pourcentage du montant de la grille de rémunération minimale du niveau débutant du métier :
A partir de 3 ans dans l’entreprise : 2% ;
A partir de 6 ans dans l’entreprise : 5% ;
A partir de 10 ans dans l’entreprise : 8%.
A partir de 15 ans dans l’entreprise : 10% pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2025
A partir de 20 ans dans l’entreprise : 12 % pour les salariés concernés avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026
L’ancienneté s’apprécie comme la période d’activité professionnelle ininterrompue dans les entreprises relevant du champ d’application du présent accord (y compris notamment le congé parental, le congé individuel de formation et le congé sans solde pour l’exercice d’une fonction syndicale).
La prime de fidélité est versée à compter du 1er mois entier suivant l’anniversaire de la date d’entrée.
3 - Durée, révision, dénonciation de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025 à l’exception de la mesure relative à l’ancienneté de 20 ans qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
4 - Publicité Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social d'Entreprise.
Enfin, mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
