L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président,
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée, agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 10 décembre 2024 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et la durée du travail a été ouverte le 09/10/2025 et s’est clôturée le 15 janvier 2026.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 09/10/2025, 18/12/2025 et le 15/01/2026. Dans le cadre de cette négociation, a notamment été abordée la négociation relative aux salaires effectifs.
A l’issue des échanges, les parties sont parvenues au présent accord concernant les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Salaires réels
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en dates du 15 janvier 2026, il a été convenu que les salaires réels en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2025 sont majorés dans les conditions définies ci-après :
Les salaires réels annuels en vigueur au 31 décembre 2025 sont augmentés de 0.85% à compter du 1er janvier 2026
La grille de rémunération minimale de Cerfrance Côtes d’Armor, telle que définie dans l’accord collectif révisé du 29 octobre 2021, est revalorisée de 0.85%, selon les modalités définies à l’article 4.6 de cet accord.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social d'Entreprise.
Enfin, mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
