L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président,
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée, agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Les parties se sont réunies le 15 janvier 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein de de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Lors de cette négociation, et dans la cadre de la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur pour un effet immédiat sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise. Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. En outre, l’UES Cerfrance Côtes d’Armor dispose d'un accord d'intéressement et d’un accord de participation couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés au sein de l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor tel que définie par l’accord portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 30 novembre 2018.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
Peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur instituée par le présent accord :
les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée ci-après (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
les personnes mises à disposition par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail temporaire présentes dans l’UES Cerfrance Côtes d’Armor à la date de versement de la prime fixée ci-après.
Article 3 – Montant de la prime
Article 3.1 – Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon leur durée de présence effective et la durée contractuelle de travail appréciés au cours des 12 mois précédent le versement de la prime. Le montant maximum de la prime est fixé à 200€ bruts par salarié. Conformément aux dispositions légales, pour les salariés bénéficiaires visés au présent article 2 qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein et/ou qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence et/ou de leur taux d’activité. Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :
Les congés de maternité visés aux articles L.1225-16 à L.1225-28,
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L.1225-35 à L.1225-36,
Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,
Les congés d'éducation des enfants,
Les congés parentaux visés aux articles L.1225-47 à L.1225-60,
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (visés aux articles L.1225-61 et L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (visés aux articles L.1225-65-1 à L.1225-65-2).
Article 3.2 – Principe de non-substitution
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date et modalités de versement de la prime
Les parties conviennent de verser la prime de partage de la valeur définie dans le présent accord en une fois, à l’occasion de la paie de février 2026.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le montant de la prime de partage de la valeur attribué aux bénéficiaires ci-dessus est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement. La présente prime de partage de la valeur est en revanche assujettie aux prélèvements suivants :
contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
impôt sur le revenu ;
forfait social.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur.
Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires, à la diligence de l’entreprise. Notamment, il sera déposé sur la plateforme dédiée « HYPERLINK "https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil"TéléAccords » accompagné des pièces requises. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc. Par ailleurs, la direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Enfin, il sera porté à la connaissance des collaborateurs via le Sharepoint.
