L'Association de Gestion et de Comptabilité de l’XXX, ci-après dénommée l'AGC de l’XXX, dont le siège social est situé XXXX et représentée par M XXX en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par M XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le contexte particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, le gouvernement a souhaité pérenniser la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Cette prime dite de « pouvoir d’achat » est remplacée par la prime de partage de la valeur inscrite dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
L’AGC de l’XXX souhaite continuer à préserver le pouvoir d’achat de ses salariés. La Direction Générale a donc proposé au Comité Social et Economique le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
L’AGC de l’XXX et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC de l’XXX.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV) tous les salariés des établissements, services ou activités de l’association, présents à l’effectif à la date du 1er octobre 2022, quels que soient leurs fonctions, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) ou encore leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Le montant de la prime de partage de la valeur bénéficiant au salarié répondant aux conditions d’éligibilité telles que définies à l’article 2 du présent accord sera de 2000 € bruts pour un temps plein dès lors que son ancienneté est supérieure à 3 mois à la date du 1er octobre 2022.
3-1 Modulation en fonction de l’ancienneté
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise à la date du 01/10/2022 selon les critères suivants :
Les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 1 mois (soit une entrée après le 31/08/2022) bénéficieront d’1/3 de la PPV,
Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois (soit une entrée entre le 01/07/2022 et le 31/08/2022), bénéficieront de 50% de la PPV,
A partir de 3 mois d’ancienneté (soit une entrée avant le 01/07/2022), bénéficieront de 100% de la PPV.
3-2 Modulation en fonction du temps de travail contractuel
Le montant de la prime sera ensuite proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail à la date du 30/09/2022.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le salaire du mois d’octobre 2022.
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
La PPV est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salariés :
Présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS
Et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Ce seuil s’entend pour un temps plein et une année complète de travail ; par conséquent, le salaire brut annuel perçu est recalculé en année pleine pour 1 ETP, pour les salariés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé à l’AGC de l’XXX sur la totalité de cette période de 12 mois, afin de procéder à la comparaison avec le seuil précité.
ARTICLE 6 – DATE DE PRISE D'EFFET – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’XXX.
