NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 19 JANVIER 2024
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
L'Association de Gestion et de Comptabilité XXX, ci-après dénommée l'AGC, dont le siège social est situé XXXX et représentée par XXX en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET :
L'organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 & L.2242-13 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération et au temps de travail dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de L’AGC. Etaient présents : Délégation salariée :XXX délégué syndical CFDT XXX XXX
Délégation employeur :XXX, DG XXX, DGA XXX, DRH Au terme de la réunion qui s’est tenue le 19 janvier 2024, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont entériné les termes du présent accord.
C’est dans ce cadre que sont prévues les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’AGC à l’exception des salariés en alternance.
Article 2 – Rémunérations
2.1 Salaires minima appliqués à la date du 1er janvier 2024
A compter du 1er janvier 2024, la grille des salaires minima est revalorisée de 3 % pour l’ensemble des emplois conformément à l’accord national.
2.2 Salaires effectifs
L’entreprise prévoit une enveloppe budgétaire globale de 3 % de la masse salariale de 2023. Pour 2024, les parties conviennent de revaloriser l’ensemble des salaires de base réels en fonction de l’ancienneté des salariés selon le barème suivant :
Ancienneté au 01/01/2024
augmentation annuelle en ETP
0 à moins de 4 ans 650 € 4 ans 700 € 5 ans 750 € 6 ans 800 € 7 ans 850 € 8 ans 900 € 9 ans 950 € 10 ans 1 000 € 11 ans 1 050 € 12 ans 1 100 € 13 ans 1 150 € 14 ans 1 200 € 15 ans et plus 1 250 € Les augmentations générales interviendront sur les salaires du mois de février 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. La Direction prévoit également des augmentations individuelles au titre de l’année 2024 mais ne peut s’engager sur une enveloppe budgétaire, n’ayant pas suffisamment de recul à la date de la signature du présent accord pour évaluer les progressions de compétences des collaborateurs suite aux entretiens professionnels.
Article 3 – Titres restaurant
Les parties conviennent qu’à partir du 1er février 2024, l’AGC augmentera sa prise en charge du titre restaurant à hauteur de 60% de sa valeur faciale, soit 6 € par titre.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail et l’organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 30 mars 2015.
Article 5 – Travail des salariés handicapés
Les actions mises en œuvre par l'entreprise ont permis de maintenir la présence et l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Des aménagements de poste ont été mis en place.
Article 6 – Temps partiel
Compte tenu du nombre important de congés parentaux d’éducation, et de demandes de temps partiel, les nouvelles demandes de temps partiels sont accordées pour une période d’un an renouvelable, du mois de septembre au mois d’août de l’année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l’entreprise au 30 juin. Dans l’hypothèse d’un refus, les raisons en seront motivées auprès du salarié.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour l'ensemble des articles du présent accord.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.
