Unité Economique et Sociale CERFRANCE de Lot et Garonne dont le siège social est situé 280 rue de Péchabout 47005 AGEN CEDEX Représentée par Monsieur Jean-Michel SAINT-MARTIN, Directeur
Et constituée des entreprises suivantes :
Association de Gestion et de Comptabilité de Lot et Garonne (AGC 47) Dont le siège social est 280 rue de Péchabout BP 10174 47005 AGEN CEDEX Représentée par Monsieur Jean-Michel SAINT-MARTIN, Directeur
SARL AMBRE Dont le siège social est situé 280 rue de Péchabout BP 90147 47004 AGEN CEDEX
SARL MICROVERT Dont le siège social est situé Chabaud BP 30308 47008 AGEN CEDEX
D’une part,
Et :
Les délégations suivantes :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par Monsieur Jean Max DOMINIQUE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
ARTICLE 1- OBJET Les entreprises membres de l’UES CERFRANCE Lot et Garonne appliquent le régime de complémentaire santé mis en place par la convention collective du réseau CERFRANCE du 12 juillet 2003. Le présent accord a pour objet de fixer la prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé de l’employeur à 100%. Cette prise en charge à 100% s’applique exclusivement :
au socle de base (et non à l’option)
à la part du salarié seul (et non à la part des ayants droits)
En conséquence, les cotisations supplémentaires relatives au choix du régime conventionnel ou à la couverture des ayants droits sera prise en charge en totalité par le salarié par précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de salaire. La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.
ARTICLE 2- PRISE D’EFFET ET DUREE Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – PUBLICITE Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-Accords à la Direction Régionale de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Agen, le 21 décembre 2021
Jean-Michel SAINT MARTIN Directeur UES CERFRANCE Lot et Garonne
