L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)
L'AER 32, dont le Siège social est situé au Route de Mirande AUCH (32000)
Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
Le Syndicat CFDT FGA Agri-Agro, représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Suite à la résiliation faite par AGRICA du contrat Prestima chirurgie, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un fonds social permettant de répondre aux besoins des collaborateurs confrontés à des difficultés sociales.
C’est dans ce cadre qu’il
a été décidé de ce qui suit :
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Objet de l’accord
Le présent avenant à l'accord a pour objet la mise en place d'un fonds social au titre du degré élevé de solidarité. Ce fonds social sera ajouté à la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise.
Article 2. Fonds social
Un fonds de solidarité dédié, dit fonds social, est mis en place au profit des bénéficiaires du régime institué.
Le fonds social a vocation à attribuer, après avis favorable de la commission, des aides financières ponctuelles. Il vise ainsi à l’amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille.
Les actions pouvant conduire au financement par le Fonds social sont listées dans le règlement du fonds social (annexe 1).
Article 3. Organisme gestionnaire du fonds social
Pour faciliter la mise en œuvre de l'action sociale, les Caisses régionales Groupama ont souhaité non seulement mutualiser ce Fonds entre elles mais également en confier la gestion à Groupama Gan Vie. Les dispositions relatives à ce fonds social font l'objet d'un règlement valant annexe au contrat d’assurance collective souscrit auprès de l’Assureur à savoir la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé, en fait partie intégrante et est donc opposable tant à l’Assureur qu’à l’entreprise au même titre que le contenu dudit contrat. L’adhésion au Fonds social cesse de plein droit en cas de résiliation de ce contrat. Ce fonds social est administré par une commission ad hoc laquelle se prononce sur les demandes préalablement transmises à l’organisme gestionnaire. Ce dernier recueille les demandes et justificatifs associés et préserve l’anonymat des demandeurs lors de la transmission des demandes à la commission ad hoc.
Article 4. Financement du fonds social
Le Fonds social est alimenté par un nombre de point sur la cotisation santé « adulte » représentant une quote-part de 2%. En référence à l’article
9. Financement du régime frais de santé de base de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale du 16.07.2021, la garantie frais de santé (hors fonds social) est financée par une cotisation, dont le taux, exprimé en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est le suivant :
FRAIS DE SANTE TARIF 2022
Garantie de base OPTION ADULTE 1.49% du PMSS 1.75% du pmss
Auquel il convient d’y ajouter la cotisation liée au Fonds social de +0.03 point en 2022. Ainsi, les taux 2022 intégrant le fonds social sont donc les suivants :
FRAIS DE SANTE TARIF 2022
Garantie de base OPTION ADULTE 1.49% du PMSS 1.75% du pmss Fonds social +0.03 point +0.03 point
total cotisation
1.52% du pmss
1.78% du pmss
La cotisation servant au financement du fonds social est prise en charge par l’employeur et les salariés, dans les conditions suivantes sur les 5 prochaines années 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 :
Part Patronale Part Salariale 62% 38%
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur leur rémunération.
CHAPITRE II. DISPOSITIONS FINALES
Article 5. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 6. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Par ailleurs, tous les ans, il sera présenté au Comité Social et économique le rapport annuel.
Article 9. Clause de rendez-vous
Dans un délai de 4 ans suivant l’application du présent avenant à l’accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant à l’accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10. Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 14. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Muret le 12/07/2022 En 5 exemplaires
Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES
