AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS
Entre
L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)
L'AER 32, dont le Siège social est situé au Route de Mirande AUCH (32000)
Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
Le Syndicat CFDT FGA Agri-Agro, représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont réunis en date du 13 juillet 2022 pour négocier sur les accessoires de salaire au regard du contexte sociétal lié à l’inflation.
Les parties étant parvenus à un accord,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. Les frais kilométriques
Les frais kilométriques fixés à l’article III.1 Chapitre III Les frais de déplacement professionnel de l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacement du 19 mars 2019 sont modifiés et augmentés de 5.48%.
A compter du 1er septembre 2022, le remboursement des frais kilométriques, dans le cadre des déplacements professionnels répondant à la notion de frais professionnel (confère article II.2 de l’accord)
seront remboursés sur la base du barème suivant quel que soit la puissance fiscale de la voiture : 0.52€/kilomètre.
Article II. Date d’application du présent avenant
La disposition du présent avenant entrera en vigueur au 1er septembre 2022 sur les kilométrages parcourus à compter de cette date.
Fait à Muret le 2/09/2022 En 5 exemplaires
Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES
