AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)
L'AER 32, dont le Siège social est situé au Route de Mirande AUCH (32000)
Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
Le Syndicat CFDT FGA Agri-Agro, représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Afin de développer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique, les parties ont décidé d’augmenter son budget.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE fixé à l’article 1 de l’avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique est modifié.
Les parties conviennent que le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2. Date d’application du présent avenant
La disposition du présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Muret le 21/12/2023 En 5 exemplaires
Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES
