ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)
L'AER 32, dont le Siège social est situé au Route de Mirande AUCH (32000)
Représentée par XXX dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de directeur général
D’une part,
Et
Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
Le Syndicat CFDT FGA Agri-Agro, représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies le 20/09/2022 pour négocier sur la rémunération et plus particulièrement sur les salaires effectifs.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES AGC Gascogne Occitane
/ AER Gascogne Adour.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 Montant
Il sera appliqué un montant forfaitaire annuel sur 13 mois de 1 001€ brut (Mille et un euros) pour un équivalent temps plein ou un forfait jours minimum de 203 sur le salaire de base.
De ce fait, ce montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle mensuelle au 31.10.2022. Cette proratisation, pour les forfaits jours, interviendra en dessous d’un forfait jours de 203 jours annuel.
Exemple n°1 : Je suis à temps plein soit 151.67h mensuel au 31.10.2022, le montant forfaitaire annuel sur 13 mois sera de 1 001€ brut soit 77€ brut mensuel.
Exemple n°2 : Je suis mensualisé à 80% au 31.10.2022, le montant forfaitaire annuel sur 13 mois sera de 800.80€ brut soit 61.6€ brut mensuel.
Exemple n°3 : Je suis en forfait jours à 190 au 31.10.2022, le montant forfaitaire annuel sur 13 mois sera de 936.89€ soit 72€ brut mensuel.
Exemple n°4 : Je suis en forfait jours à 214 au 31.10.2022, le montant forfaitaire annuel sur 13 mois sera de 1 001€ brut soit 77€ brut mensuel.
Article 2.2 Salariés bénéficiaires
L’augmentation définie à l’article 2.1 sera versée à tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 octobre 2022.
Article 2.3 Prise d’effet
Ce montant prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 1er novembre 2022.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise au terme de ce dernier et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Muret, le 14 octobre 2022, En 5 exemplaires.
Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES
