L’OBJET DE l’accord.........................................................................................10
III. DUREE DE L'ACCORD………………………………………………………………… 10
IV. ADHESION DE L'ACCORD……………………………………………………………...10
V. INTERPRETATION DE L'ACCORD…………………………………………………….10
VI.SUIVI DE L'ACCORD……………………………………………………………………..11
VII.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS……………………………………………………………11
VIII.REVISION DE L'ACCORD…………………………………………………………….....11
IX.DENONCIATION DE L'ACCORD ..…………………………………………………… 11
X.COMMUNICATION DE L’ACCORD11
xi.depot de l’accord11
XII.publication de l’accord12
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont acté en 2018/2019 qu'ils souhaitaient préciser les classifications existantes et les degrés de maîtrise, et de mettre à jour le référentiel métier afin de s’adapter aux métiers d'aujourd'hui et de demain, aux missions et compétences de tous les salariés par toutes les voies d'accès - formation initiale ou formation continue, compétences acquise par l'expérience ou les apprentissages informels notamment.
Cette classification poursuit ainsi plusieurs objectifs :
- garantir la plus grande équité dans le classement des emplois, grâce à une évaluation des emplois qui s'opère sur la base des définitions posées, - favoriser les mobilités internes et les évolutions de carrières au sein de l’entreprise, - pouvoir utiliser la classification et le référentiel comme un véritable outil de Gestion des Ressources Humaines, dans une logique de progression et valorisation des compétences au sein de l’entreprise, -accompagner les évolutions.
La précision de la classification et du référentiel est essentielle pour l’entreprise et les salariés car: - elle permet de classer, de façon objective, les emplois; - elle constitue un élément essentiel de la politique de gestion des emplois et des compétences.
Cette classification et les degrés de maîtrise y afférents seront confortées par une nouvelle grille des minimas conventionnels qui donnera lieu à l’ouverture de négociations consécutivement à la signature de cet accord
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : LE REFERENTIEL
Les objectifs
3 objectifs :
Evaluer l’activité du salarié et son degré de maîtrise dans l’emploi
Evaluer ses forces et ses faiblesses et définir avec lui un plan d’accompagnement
Evaluer les compétences potentielles pour favoriser les évolutions de carrière.
Les critères d’évaluation du référentiel
Deux critères d’évaluation :
Evaluation des activités de l’emploi
L’évaluation prend en compte 4 dimensions :
Technique
Conseil
Organisationnelle
Relationnelle et commerciale
Chaque dimension est déclinée en activités.
Evaluations des compétences du salarié
Pour les familles suivantes : Comptabilité / Conseil / Informatique (filière service aux adhérents clients) quatre degrés de maîtrise sont répertoriés et retenus :
Junior (=Débutant dans la convention collective national du réseau Cerfrance)
A une vision partielle d'une situation Peut avoir des difficultés à distinguer l'essentiel de l'accessoire Fait forte référence à des règles et procédures Connait les objectifs d’activité de l’emploi et intègre les compétences nécessaires pour les atteindre
Confirmé (= Professionnel dans la convention collective national du réseau Cerfrance)
Se fie aux méthodes d'analyse Développe une capacité d'anticipation A les compétences permettant d’atteindre les objectifs de l’emploi Participe au développement de l’activité
Sénior (= Professionnel dans la convention collective national du réseau Cerfrance+6%de la grille des minima)
A une vision globale analytique et cohérente des situations, Sait prendre des décisions en fonction d'un diagnostic et d'un objectif, Anticipe, prend des décisions, Développe son activité au-delà de sa propre activité et prend des initiatives pour y parvenir
Expert (= autres métiers) /Consultant (= conseiller généraliste) (= Référent dans la convention collective national du réseau Cerfrance)
A une vision globale et synthétique des situations Sait faire face de façon immédiate aux évènements, Est un référent, dans des domaines d’expertise, pour les clients internes / externes Est force de proposition pour développer de nouvelles prestations
Pour les autres emplois repères, trois degré de maîtrise sont retenus : Junior, Confirmé et Expert/Consultant.
Les grilles du référentiel déterminent ainsi les activités de l’emploi et le degré de maîtrise attendues. Le référentiel des emplois repères de la filière service aux adhérents clients est annexé au présent accord et est susceptible d’évoluer.
CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La définition des emplois repères
Afin de classer les différents emplois existants et futurs de notre organisation, une définition est donnée à chaque emploi repère de la grille fixée par le réseau Cerfrance National. Les parties ont convenu les définitions suivantes :
SERVICE AUX ADHERENTS-CLIENTS
Le personnel de cette filière, au contact direct des adhérents clients, et à l'écoute de leurs besoins, assure ou prescrit l'offre produits/services de l'entreprise dans le cadre de sa stratégie et de ses objectifs, et rend compte de son activité
EMPLOI REPERE
DEFINITION
Assistant(e) Comptable
Collecte et contrôle les données nécessaires au traitement des dossiers. Réalise un premier niveau de traitement des dossiers Participe au traitement des obligations administratives Assiste les emplois repères de sa famille Assure la gestion administrative de l’activité
Comptable
Assure l’organisation de la mission en interne et avec le client. Est responsable de la bonne conduite de la mission (Technique, organisationnelle, relationnelle) Assure la réalisation des opérations comptables et/ou sociales ainsi que l’optimisation fiscale et sociale et la relation client OU Réalise l’accompagnement conseil sur des dossiers simples, Concourt, participe à l'élaboration des dossiers clients en lien avec les intervenants du dossier et un référent.
Comptable Conseil
Assure le traitement global des dossiers en intégrant l’ensemble des domaines techniques (notamment sur les plans comptable, économique, fiscal, social et juridique) Assure des missions particulières qui lui sont confiées. Y sont inclus les experts-comptables
Conseiller Généraliste
Etudie, conçoit, propose et conseille les adhérents dans son domaine de compétence économique Organise les interventions et délègue des activités aux emplois repère de la famille
Conseiller Spécialisé
Etudie, conçoit, propose et conseille les adhérents dans son domaine de compétence technique
Maintenance
Assure l’information et l’assistance dans le domaine informatique
Vendeur
Assure le conseil et la vente dans le domaine informatique Assure l’information et l’assistance dans le domaine informatique
SERVICES INTERNES
Le personnel de cette filière fournit les appuis et les moyens nécessaires à ses collègues pour assurer la réalisation et l'évolution des produits, services et méthodes destinés aux adhérents clients.
EMPLOI REPERE
DEFINITION
Personnel d'exécution
Exécute des travaux en suivant principalement des procédures établies
Personnel technique
Met en œuvre les missions qui lui sont confiées. Prise en charge des sujets/dossiers techniques dans le cadre de ses compétences
Personnel de conception
Etudie, conçoit, propose et suit son domaine de compétences. Assure des missions particulières qui lui sont confiées.
MANAGEMENT
Le personnel de cette filière anime et est responsable du développement de ses collaborateurs dans ses activités et responsabilités techniques, économiques, organisationnelles, stratégiques et relationnelles pour mettre en œuvre un meilleur service aux adhérents clients en s'appuyant notamment sur les synergies des niveaux régional et national du réseau
EMPLOI REPERE
DEFINITION
Responsable d'Equipe
Assure l’encadrement hiérarchique et technique d’une équipe de son domaine de compétences et ceci par délégation du responsable de service ou de secteur. A une activité de production dans son domaine d'activité Est responsable de la bonne exécution des projets/ missions de son équipe et de l’atteinte des objectifs
Responsable de Service
Assure l’animation et l’encadrement hiérarchique et technique du service et ceci par délégation du responsable de direction. A une activité de production dans son domaine d'activité Est responsable de la bonne exécution des projets/ missions de son équipe et de l’atteinte des objectifs
Responsable de Secteur
Assure l'animation et le développement de son secteur géographique Est responsable de la bonne exécution des projets/ missions de son équipe et de l’atteinte des objectifs Encadre notamment les responsables d'équipe et les chargés de développement.
Responsable de Direction
Mène les réflexions à disposition du Conseil d’Administration. Propose et met en œuvre les choix stratégiques définis par le Conseil d'administration et/ou le Directeur Général Participe au management général de l'entreprise Encadre les responsables d’équipe et/ou service et/ou secteur
La classification des métiers actuels
Les nouveaux métiers futurs seront répartis dans les emplois repères en fonction de la définition fixée ci-dessus (confère Chap.2.I)
FAMILLE
EMPLOI REPERE
METIERS RATTACHES
SERVICE AUX ADHERENTS-CLIENTS
COMPTABILITE
Assistant(e) Comptable
Assistant(e) Comptable
Assistant(e) Juridique
Assistant(e) Conseil
Assistant(e) en gestion patrimoniale
Assistant(e) « Digital »
Collaborateur(trice) Comptable
Collaborateur(trice) Paie et Social
Comptable
Comptable
Comptable
Comptable Chargé(e) de Développement
Gestionnaire Paie
Collaborateur(trice) Conseil
Collaborateur(trice) Juridique
Collaborateur(trice) en gestion patrimoniale
Comptable Conseil
Comptable Conseil
Expert-comptable
Comptable Conseil Expert-comptable
Chef de mission
Comptable Référent technique
CONSEIL
Conseiller Généraliste
Conseiller Généraliste
Conseiller(e) d'entreprise
Conseiller(e) Chargé(e) de développement
Conseiller(e) Référent technique
Conseiller Spécialisé
Conseiller Spécialisé
Conseiller(e) Juridique
Conseiller(e) en Droit social
Conseiller(e) en gestion patrimoniale
INFORMATIQUE
Maintenance
Maintenance
Technicien(ne) Maintenance
Vendeur
Vendeur
Conseiller(e) Informatique Client
EMPLOI REPERE
METIERS RATTACHES
SERVICES INTERNES
Personnel d'exécution
Personnel d'exécution
Secrétaire
Assistant(e)
Assistant(e) d'Agence
Assistant(e) Gestion Interne
Agent de maintenance
Agent de maintenance informatique
Personnel technique
Personnel technique
Assistant(e) Direction
Comptable Gestion Interne
Chargé(e) de Développement
Chargé(e) de Mission
Technicien(ne) Exploitation Informatique
Technicien(ne) Maintenance Informatique
Personnel de conception
Personnel de conception
Chargé de mission (Responsable Méthode, Responsable Ressources Humaines, Responsable Paie et Administration RH, Responsable Technique etc.)
MANAGEMENT
Responsable d'Equipe
Responsable d'Equipe
Responsable de Bureau
Responsable d'Equipe Conseil
Responsable d'Equipe Juridique
Responsable d'Equipe Comptable
Responsable d'Equipe Social & Paie
Responsable d'Equipe, Expert-Comptable
Responsable d'Agence
Responsable Adjoint
Responsable Communication, Marketing et Développement Digital
Chaque salarié bénéficiera d’un entretien de positionnement au cours de l’année 2021 dans le cadre de son entretien annuel d’évaluation et/ou entretien professionnel. En cas de changement de positionnement, ce dernier sera acté au 01/01/2022.
Si le salarié « junior » n’évolue pas au cours des 3 années à compter de la prise de poste sur le degré de maîtrise « confirmé », un entretien sera organisé entre le responsable hiérarchique, le service RH et lui-même afin de faire le point sur la situation dans l’année suivante.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC Gascogne Occitane et de l’AER 32.
L‘objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les critères d’évaluation du référentiel et les classifications professionnelles au sein de l’UES composé de l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion de l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la réception de cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La commission est composée des représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
La commission statue dans les 15 jours de la réunion, le cas échéant, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre sans préjudice de l’application des points 8 et 9 du chapitre 4 du présent accord.
Suivi de l’accord
Tous les 3 ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Tous les ans, lors des NAO, la Direction fournira aux organisations syndicales les indicateurs suivants :
Salaire de base minimum versé des assistant(e)s comptables et collaborateurs comptables dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans parmi les CDI (reconstitution sur 12 mois d’octobre N-1 à octobre N)
Salaire de base moyen versé des assistant(e)s comptables dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans parmi les CDI (reconstitution sur 12 mois d’octobre N-1 à octobre N)
Salaire de base moyen versé des collaborateurs comptables et l’ancienneté moyenne parmi les CDI (reconstitution sur 12 mois d’octobre N-1 à octobre N)
Ces indicateurs seront également transmis au CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise sur l’année civile.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera signalée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
