Entre les soussignés : L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par XXXXXXX, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par XXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu entre les parties signataires le 04 novembre 2020 pour une durée initiale de 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Une prorogation a été signé le 1er janvier 2022 jusqu’au 31/12/2022. Conformément aux dispositions de prorogation du 1er janvier 2022, l’accord devait prendre fin le 31 décembre 2022 sauf renouvellement demandé par l’une des parties signataires en vertu de l’article 5.1 de ce même accord. Il a été décidé d’un commun accord par les parties signataires de proroger la durée d’application de l’Accord Télétravail jusqu’au 30/03/2023.
Article 1) Prorogation de la durée de l’Accord Télétravail
Eu égard à la volonté des parties signataires de l’Accord Télétravail, il a été décidé de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 mars 2023. Un mois avant son terme, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin au 30 mars 2023.
Article 3) Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4) Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 5) Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.
Fait à Mâcon, Le 16/12/2022, en trois exemplaires.
XXXXXXXXXX XXXXXXXXX Responsable RH Déléguée du syndicat XXXXXXX
