Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’année 2025
Entre les soussignés : Xxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxx, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après xxxxxxxx, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par xxxxxxxx, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cette négociation a donné lieu à quatre réunions, qui se sont tenues le xxxxxxxxxx. Au cours de ces réunions, il a été procédé à la présentation des données sociales de l’entreprise puis des débats autour de chaque thème. Aux termes de ces réunions et échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, dont les avancées sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-7 du Code du Travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes font également l’objet d’un accord spécifique. Les négociations relatives à l’accord « Qualité de vie et conditions de travail » s’ouvriront avant le xxxxx.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
Périodes de fermeture de l’entreprise
Les parties conviennent, pour 2025, que pour les périodes au cours desquelles l’entreprise est fermée au public, les salariés qui le souhaitent, conservent, en concertation avec leur manager et sous réserve que les mesures de sécurité puissent être respectées, la possibilité de travailler. Les dates définies sont les suivantes :
xxxxxxxxxxx ;
Pour ces dates il est précisé que les services supports à l’entreprise n’ont pas l’obligation d’assurer une permanence et que les agences n’ont pas l’obligation d’accueillir du public.
En dehors de ces jours de fermeture, il est rappelé que les services clients/adhérents doivent assurer une permanence et accueillir le public.
Journée de solidarité
Il est défini que la journée de solidarité dans l’entreprise est le 9 juin 2025, le lundi de Pentecôte.
Remboursement des frais de repas
Il est défini que le remboursement des repas sur justificatif hors région parisienne aura comme plafond xxxxxxxx (visite clientèle, déplacements courants). Le plafond pour la région parisienne sera de xxxxxxxxx TTC sur justificatif.
Indemnités kilométriques
Le remboursement des indemnités kilométriques est maintenu comme suit :
Jusqu’à 8 000 kms par an : xxx pour les véhicules 1 à 4 CV xxx pour les véhicules 5 CV xxx pour les véhicules à partir de 6 CV
Au-delà de 8 000 kms par an : xxx pour les véhicules 1 à 4 CV xxx pour les véhicules 5 CV xxx pour les véhicules à partir de 6 CV
Frais de santé
L’employeur prendra en charge le socle de l’assurance complémentaire santé à 100% du tarif 2024.
Dispositions finales
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, qui entrera en vigueur et sera applicable le 1er janvier 2025, suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Il prendra fin automatiquement à la date anniversaire, sans tacite reconduction.
Révision
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord
Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation
En application des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptions aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de xxxxxxx, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de xxxxxxxx.
Fait à xxxxxxxxxx, le xxxxxxx, en trois exemplaires.
