Entre les soussignés : L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par XXXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par XXXXXXXX, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
Un accord collectif de branche portant sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) a été signé le 28 mai 2024. Cet accord a pour objectif d’afficher une forte ambition au sein de la branche, soutenue par les organisations syndicales et les dirigeants des entreprises. Il s’inscrit dans la démarche RSE du Réseau CERFRANCE et impose aux entreprises du réseau d’ouvrir des négociations et/ou de réviser les dispositions existantes concernant la QVCT avant le 31 mars 2025.
En conséquence de tout ce qui précède, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation aux fins d’adapter les dispositions existantes et de conclure un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail conformément à l’accord de branche du Réseau. Pour une meilleure efficacité et afin de faciliter le déroulement des échanges, à l’issue de la première séance de négociation qui s’est déroulé le 17 mars 2025, les parties ont convenu, conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail, de conclure un accord de méthode afin de formaliser les conditions de la négociation (méthode de travail, calendrier des réunions et moyens à mettre en place), et de définir la périodicité des négociations sur ces thèmes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail. Les parties ont entendu négocier les points suivants :
Les participants à la négociation
Les projets qui entrent dans le périmètre de cette négociation
Les différentes étapes de la négociation
Le calendrier prévisionnel
Les modalités de négociation
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AGC 71.
Participants à la négociation
Les participants à la négociation sont pour les salariés :
XXXXXXX, FGA-CFDT
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Pour la direction :
XXXXXXXX, Responsable RH
XXXXXXXX, Chargée de RH
Les parties ont convenues lors de la réunion de négociation du 17 mars 2025, l’intégration d’un groupe de collaborateurs volontaires pour enrichir la réflexion sur certains thèmes.
Projets dans le périmètre de la négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent de traiter les thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
Equilibre vie professionnelle, vie personnelle
Organisation, contenu, charge de travail et changements
Santé au travail et prévention
Pratiques managériales
Il est précisé que la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a d’ores et déjà été menée et a donné lieu à la conclusion d’un accord. Par conséquent, ce thème n’est pas concerné par le présent accord de méthode.
Les différentes étapes de la négociation
Les parties conviennent qu’un diagnostic doit être effectué. Les parties s’appuieront sur les travaux déjà réalisés et les accord et documents existants dans l’entreprise, notamment les indicateurs du bilan social annuel 2024. Toutefois, les parties conviennent de réaliser conjointement un baromètre social auprès des salariés sur la base des 9 thèmes préconisés par l’accord de branche QVCT, à savoir :
Engagement
Etat d’esprit
Bien être
Conditions de travail et des ressources
Objectifs
Indépendance
Adhésion à la stratégie
Sens et raison d’être
Management
Cette enquête auprès des salariés sera réalisée sur le 1er trimestre 2026. Les parties analyseront les résultats de cette enquête afin de déterminer les objectifs, actions et indicateurs à mettre en œuvre dans un futur accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel de la négociation
Les parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation. Le calendrier prévisionnel s’étend du 2ᵉ trimestre 2025 à la fin du 2ᵉ semestre 2026. Toutefois, les parties se réservent la possibilité d’accélérer le rythme des négociations si le contexte social le permet ou de le prolonger si nécessaire. Les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes
Sous thèmes
Calendrier prévisionnel
Négociation et signature de l’accord de méthode -
Réunion le 13 juin 2026
Création et rédaction du baromètre social
Engagement
Etat d’esprit
Bien être
Conditions de travail et des ressources
Objectifs
Indépendance
Adhésion à la stratégie
Sens et raison d’être
Management
Planification des réunions (3ème trimestre 2025)
Lancement de l’enquête auprès des salariés au plus tard sur le 1er trimestre 2026
Santé au travail et prévention Information et communication de l’organisation interne 1er semestre 2026 Pratiques managériales Les différents acteurs, rôles et engagements
1er semestre 2026
Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle Les limites garanties
2ème semestre 2026
Organisation, sens, contenu et charge de travail
La formation
L’autonomie
L’initiative
L’innovation
2ème semestre 2026
Les sous-thèmes mentionnés dans le tableau ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive. À l’ouverture de chaque négociation sur un thème, les parties déterminent ensemble les sous-thèmes à traiter.
Les modalités de négociation
Les négociations auront lieu au siège social de Mâcon ou en visioconférence. Les parties fixent les dates de négociation à chaque réunion. Les réunions du 2ème semestre 2025 seront fixées en réunion. Les parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment. Il est convenu qu'en raison de l’échelonnement de la négociation dans le temps, les parties décideront, à l’issue des échanges sur chaque thème, de la conclusion d’un accord ou de l’établissement d’un procès-verbal de désaccord, ceux-ci seront valable pour une durée de deux ans. À la fin des négociations, l’ensemble des thèmes sera consolidé dans un accord unique ou un procès-verbal de désaccord global. Les parties s'engagent à suivre les différentes étapes clés du rétroplanning établi ci-dessous, afin d'assurer une meilleure anticipation, une organisation optimale et une exécution efficace.
J-3 semaines : envoi de la convocation
La direction s’engage à convoquer la délégation du CSE et la déléguée syndicale trois semaines avant la date de réunion de négociation (J).
J-2 semaines : envoi des documents de travail
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail aux élus deux semaines avant la date de la réunion de négociation.
J-1 semaine : envoi des propositions du groupe
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, la délégation du CSE et la déléguée syndicale s’engagent à envoyer à la direction leurs suggestions une semaine minimum avant la date de la réunion de négociation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera de produire effet à l’issu de ce délai. En fonction de l’avancement des travaux, cet accord pourra faire l’objet d’un avenant de prorogation.
Révision
Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de dénonciation de trois mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 31/07/2025, en deux exemplaires originaux.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable RH Déléguée du syndicat FGA-CFDT
