Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’année 2026
Entre les soussignés : L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par XXXXXXX, Responsable de Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par XXXXXXXXX, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cette négociation a donné lieu à quatre réunions, qui se sont tenues le 30 septembre 2025, le 5 novembre 2025, le 17 novembre 2025 et le 2 décembre 2025. Au cours de ces réunions, il a été procédé à la présentation des données sociales de l’entreprise puis des débats autour de chaque thème. Aux termes de ces réunions et échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, dont les avancées sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-7 du Code du Travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes font également l’objet d’un accord spécifique. Les négociations concernant l’accord du réseau CERFRANCE sur la « Qualité de vie et les conditions de travail » sont en cours et s’inscrivent dans le cadre d’un accord de méthode.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
Périodes de fermeture de l’entreprise
Les parties conviennent, pour 2026, les périodes au cours desquelles l’entreprise est fermée au public comme suit :
La semaine du 10 août au 16 août 2026 ;
La semaine du 28 décembre 2026 au 3 janvier 2027.
Il est entendu que, durant les périodes de fermeture au public — lesquelles n’emportent pas fermeture de l’entreprise aux collaborateurs — les salariés conservent la possibilité de travailler, après concertation avec leur manager et sous réserve du respect des conditions de sécurité applicables.
Par ailleurs, les congés continuent d’être organisés de manière à assurer un équilibre entre les nécessités de fonctionnement du service et les souhaits des salariés.
En dehors de ces jours de fermeture, il est rappelé que les services clients/adhérents doivent assurer une permanence et accueillir le public.
Journée de solidarité
Il est défini que la journée de solidarité dans l’entreprise sera le 25 mai 2026, le lundi de Pentecôte.
Remboursement des frais de repas
Il est défini que le remboursement des repas sur justificatif hors région parisienne aura comme plafond 14,81€ TTC sur justificatif (visite clientèle, déplacements courants). Le plafond pour la région parisienne sera de 20.40€ TTC sur justificatif.
Indemnités kilométriques
Le remboursement des indemnités kilométriques est maintenu comme suit :
Jusqu’à 8 000 kms par an : 0,44 pour les véhicules 1 à 4 CV 0,46 pour les véhicules 5 CV 0,50 pour les véhicules à partir de 6 CV
Au-delà de 8 000 kms par an : 0,27 pour les véhicules 1 à 4 CV 0,28 pour les véhicules 5 CV 0,30 pour les véhicules à partir de 6 CV
Frais de santé
L’employeur maintient la prise en charge du socle de l’assurance complémentaire santé à 100% du tarif 2025.
Augmentation collective
Pour l’année 2026, il est attribué à compter du 1er janvier 2026 pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre :
Une augmentation minimale de XXXXX € brut annuel pour un temps plein.
Cette augmentation sera proratisée en fonction du temps de travail du collaborateur. Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel de l’AGC 71 ayant une ancienneté d’un an, embauché en contrat de travail à durée indéterminée et n’étant pas démissionnaire au 1er janvier 2026.
Gestion des emplois et des compétences
Les parties s’accordent sur la nécessité de renégocier l’accord compétences et rémunération notamment :
Intégration de la fiche de poste pour le métier « Intégrateur IA »
La répartition du chiffre d’affaires de production pour l’exercice comptable 2025 – 2026 dans un contexte de déploiement de la conciliation.
Intégration de la fiche « correspondant informatique » dans le chapitre 7 de l’accord compétences et rémunération.
Application de l’accord de branche du réseau Cerfrance attendu pour la filière paie
La première réunion de négociation se déroulera le 20 janvier 2026.
Dispositions finales
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, qui entrera en vigueur et sera applicable le 1er janvier 2026, suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Il prendra fin automatiquement à la date anniversaire, sans tacite reconduction.
Révision
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord
Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation
En application des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptions aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 12 décembre 2025, en trois exemplaires.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable des Ressources Humaines Déléguée du syndicat FGA-CFDT
