Avenant de prorogation du 01/04/2026 à l’accord compétences et rémunération
Entre les soussignés : L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par X, dûment habilitée à cet effet, dénommé ci-après l'AGC 71, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par X, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
Préambule
L’accord compétences et rémunération a été conclu entre les parties signataires le 18 mars 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2026. Il a été décidé par les parties signataires de proroger la durée d’application de l’accord compétences et rémunération.
Article 1) Prorogation de la durée de l’Accord compétences et rémunération
Eu égard à la volonté des parties signataires de l’Accord compétences et rémunération, il a été décidé de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 avril 2026. Les dispositions de l’accord compétences et rémunération prendront donc fin à cette date, sauf si les parties décident de le reconduire.
Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2026.
Article 3) Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4) Révision - Dénonciation
Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de dénonciation de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Article 5) Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 01/04/2026, en double exemplaires.
