Accord relatif au cadre de mise en place de la représentation du personnel au sein de CERFRANCE 71
Entre les soussignés : L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, code NAF 6920Z, Siret 350 820 460 00185, versant ses cotisations à la MSA de Saône-et-Loire représentée par XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX, dénommée ci-après l'employeur, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par XXXXXXXXXX dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
Préambule
Les élections professionnelles vont être organisées prochainement au sein de l’AGC 71.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique au niveau de l’AGC 71.
Durée, révision et dénonciation de l’accord
2.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
2.2 Révision - Dénonciation
Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGC 71. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mâcon. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait en double exemplaires à Mâcon, le 22/09/2026
