Accord sur la gestion des ressources humaines en période d’état d’urgence sanitaire Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2,
D’une part Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC ;
FO.
D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule : La direction et les organisations syndicales sont conscientes des efforts fournis par l’ensemble des salariés afin de maintenir un fonctionnement de qualité des patients accueillis par l’hôpital Les Sources. Toutefois, afin de respecter les mesures gouvernementales en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie et afin de mettre en œuvre la stratégie organisationnelle arrêtée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) :
les consultations externes non urgentes et les services de l’hôpital de jour ont été fermés ;
l’Unité de Soins de Longue Durée a été mise en confinement ;
les visites extérieures ont été interdites ;
des chambres dans certains services ont été gelées afin de pouvoir accueillir des patients non covid19 en provenance du CHU de Nice.
Ces mesures ont pour conséquence de générer une sous activité de l’hôpital qui requière un ajustement des moyens en personnel. Le présent accord a pour finalité d’accompagner au mieux la gestion des ressources humaines dans le contexte de la situation actuelle de pandémie covid19 afin de limiter le recours à l’activité partielle.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).
Article 2 – Salariés concernés
Sont concernés tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI ou CDD) durant la période d’application du présent accord.
Article 3 – Congés payés
Bien que la loi d’urgence n°2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 (article 11) donne la possibilité à l’employeur d’imposer ou de modifier de manière unilatérale les date des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et des jours de repos affectés sur le Compte Epargne Temps (CET), la direction est, de plus, autorisée à imposer ou à modifier les dates des jours d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (cinq jours ouvrés).
Article 4 – Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est déjà supérieure à 10 heures pour une partie du personnel. Comme le prévoient les articles L3121-18 et L3121-19 du code du travail, la durée maximale quotidienne de 10 heures de travail pourra être dépassée en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, dans la limite d’un plafond fixé à 12 heures par jour.
Article 5 – Modalités de suivi
Les membres du Comité Social et Economique seront informés :
du nombre de salariés à qui la direction a imposé ou a modifié des dates de jours de congés payés ;
du nombre de jours de congés payés imposés ou modifiés.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 23 mars 2020 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 31 mars 2020 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal
