Accord sur le régime de prévoyance frais de santé Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2,.
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT
La CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite de l’évolution du contrat de prévoyance frais de santé au niveau de la branche (CCN51 titre 13 bis) des salariés relevant du statut non cadre auquel l’HPGS est rattaché, direction et organisations syndicales ont souhaité conserver le contrat de prévoyance frais de santé négocié au niveau de la branche tout en modifiant la répartition.
Article 1 – Champ d’application et salariés concernés
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS) pour les salariés relevant du statut non cadre.
Article 2 – Le régime conventionnel obligatoire
Le régime « base 1 » est le régime socle retenu. Ce régime est obligatoire pour tous les salariés non cadre sauf ceux relevant d’un des cas de dispense prévus par la CCN51 (article 2.2 les cas dérogatoires).
Article 3 – Financement du régime - Cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Régime Part patronale Part salariale Cotisation totale Base 1 98% 2% 100%
La cotisation d’un régime frais de santé se calcule en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Pour 2023, le régime « base 1 » est fixé à 0.96% du PMSS soit 35.19€ par mois.
Régime Part patronale Part salariale Cotisation totale Base 1 34.49€ 0.70€ 35.19€
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
La cotisation au titre de l’adhésion facultative des ayants droit est à la charge intégrale du salarié.
Article 4 - Amélioration de la couverture frais de santé
Au-delà du régime obligatoire de la structure, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable.
Les régimes optionnels 2 et 3 sont à la charge intégrale du salarié et sont prélevés sur son compte bancaire.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 – Révision
Le présent accord fera l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 17 janvier 2023 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
