ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’EHPAD « LES JARDINS » PAGEREF _Toc150848668 \h 2
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150848669 \h 2
ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150848670 \h 2
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc150848671 \h 3
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150848672 \h 3
PREAMBULE
Le mandat de l’instance représentative élue au sein de l’EHPAD « Les Jardins » vient à échéance au 31/12/2023. Les parties au présent accord entameront des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral en date du 31/10/2023. Les parties constatent des perturbations en lien avec les délais d’application des prestataires externes (35 jours ouvrés pour l’ouverture d’une boite postale, 40 jours ouvrés pour un vote électronique). C’est dans ces conditions qu’un consensus s’est dégagé à l’occasion de la réunion de négociation du 31 octobre 2023 en vue de la prolongation des mandats. En conséquence, les parties ont ainsi convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’EHPAD « Les Jardins ».
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’EHPAD « LES JARDINS »
Par le présent accord, l’organisation syndicale représentative et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, date à laquelle ils prendront fin, et au plus tard le mercredi 31/1/2024.
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet au 31/12/2023. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections, et au plus tard automatiquement au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.
ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer sans délai pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer sans délai, compte tenu de l’objet de l’accord, suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5 du Code du travail dans une version de comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen et sera tenu à la libre disposition des représentants du personnel. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
