Accord d'entreprise ASSOCIATION DE L INSTITUTION ST JEAN

Accord collectif - Egalité professionnelle Saint Jean DOUAI

Application de l'accord
Début : 05/02/2020
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société ASSOCIATION DE L INSTITUTION ST JEAN

Le 05/02/2020



Accord collectif - Egalité professionnelle
Saint Jean DOUAI


Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective


Article 1.1 : S’engager à donner un salaire identique pour un poste identique homme/femme.

Article 1.2 : S’engager à réviser les classifications des postes tous les 3 ans.

Article 1.3 : Utilisation des classifications réelles par poste, précisant les strates et les degrés en tenant compte de l’évolution et du profil de la personne.


Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale


Article 2.1 : Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.

Article 2.1.1 : Rentrer dans une démarche de télétravail pour les travaux administratifs.
Article 2.1.2 : Essayer de réduire au maximum les horaires tardifs de réunions (professeurs).
Article 2.1.3 : Sensibiliser tous les directeurs adjoints aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Article 2.1.4 : Sensibiliser les personnels d’écoute (psychologue et infirmière) à l’accompagnement des salariés victimes de violences conjugales, et participer aux campagnes d’affichage (numéro d’urgence, distribution de plaquettes).
Article 2.1.5 : Permettre d’ajuster l’horaire à la demande du salarié (rentrée des classes, convocations, …).
Article 2.1.6 : Avoir un roulement pour les hommes d’entretien afin d’avoir des congés pendant les petites vacances scolaires avec leurs enfants.


Article 2.2 :
  • Fournir les statistiques de demandes des salariés du 2.1.1
  • Retour chiffré du point 2.1.4 par la psychologue et l’infirmière.
  • Statistiques du 2.1.5

Article 3 – Troisième domaine d’action choisi : conditions de travail

Article 3.1 : Développer le télétravail (présentation de statistiques sur le nombre de jours télétravaillés et le nombre de salariés concernés).

Article 3.2 : S’engager à tenir compte des remarques des salariés à propos de l’amélioration de l’ergonomie de leur poste de travail.

Article 3.3: Proposer des formations sur la qualité de posture à l’ensemble des salariés désireux d’y participer.


Date d’entrée en vigueur de l’accord collectif : 05 février 2020.


La Direction,

Le syndicat SPELC,Le syndicat SNEC-CFTC,

……

Mise à jour : 2020-03-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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