dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par l’« Association »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :
L’Organisation Syndicale, F.O.,
L’Organisation Syndicale, S.U.D.,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc22217848 \h 3 Article 1 – Date des élections PAGEREF _Toc22217849 \h 3 Article 2 – Etablissements PAGEREF _Toc22217850 \h 3 Article 3 –Nombre de collège PAGEREF _Toc22217851 \h 4 Article 4 Nombre de sièges à pourvoir et représentativité femmes / hommes PAGEREF _Toc22217852 \h 5 Article 5 Electorat, éligibilité et listes électorales PAGEREF _Toc22217853 \h 5 5.1 Electorat et éligibilité des salariés PAGEREF _Toc22217854 \h 5 5.2 Listes électorales PAGEREF _Toc22217855 \h 6 Article 6 Information du personnel – appel à candidature PAGEREF _Toc22217856 \h 6 Article 7 Listes de candidats PAGEREF _Toc22217857 \h 6 7.1 Constitution des listes de candidats PAGEREF _Toc22217858 \h 7 7.2 Dépôt des listes PAGEREF _Toc22217859 \h 7 7.3 Profession de foi PAGEREF _Toc22217860 \h 7 Article 8 Bureau de vote PAGEREF _Toc22217861 \h 8 Article 9 Déroulement du scrutin PAGEREF _Toc22217862 \h 9 9.1 Préparation du système de vote électronique PAGEREF _Toc22217863 \h 9 9.2 Validation et test du système de vote PAGEREF _Toc22217864 \h 10 9.3 Déroulement de l’opération de vote PAGEREF _Toc22217865 \h 10 9.4 Descellement et Dépouillement PAGEREF _Toc22217866 \h 11 Article 10 Résultat des élections PAGEREF _Toc22217867 \h 11 Article 11 Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc22217868 \h 11 Article 12 Affichage PAGEREF _Toc22217869 \h 12 ANNEXE 1 – Calendrier PAGEREF _Toc22217870 \h 13 ANNEXE 2 – Cahier des charges AKG du site de vote Votéo PAGEREF _Toc22217871 \h 14
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de L’Association de la Bretèche y compris les alternants.
Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L2311-2) de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017
Le recours au vote électronique fera l’objet d’un accord spécifique, distinct du présent protocole pré-électoral.
L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.
Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Par accord d’entreprise en date du 11 octobre 2022, les mandats des membres du comité social et économique sont fixés à 3 ans.
Article 1 – Date des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.
Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour :
le 1er tour du
Lundi 17 novembre 2025 au Jeudi 20 novembre 2025
Ouverture du 1er tour Lundi 17 novembre 2025 à 9h30 Fermeture du 1er tour Jeudi 20 novembre 2025 à 16h30
Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du
Lundi 1 décembre 2025 au Jeudi 4 décembre 2025
Ouverture du 2ème tour Lundi 1 décembre 2025 à 9h30 Fermeture du 2ème tour Jeudi 4 décembre 2025 à 16h30
Article 2 – Etablissements
Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 1.
Cet établissement est le suivant :
Association La Bretèche
situé au 1 rte de la bretèche - 35630 Saint Symphorien
dont le n° de SIRET est le 775 591 480 000 48
Il regroupe les établissements suivants :
Etablissement Adresse N° SIRET
DIME Bretèche
Site de Saint Symhorien 1 route de saint symphorien – 35630 Saint Symphorien 775 591 480 000 14
Site de Rennes 13 allée des iles chausey – 35700 Rennes 775 591 480 001 39
Dispositif Habitat et Vie Sociale Centre d’habitat La Combe et SAVS La Combe 2 route de saint symphorien – 35630 Saint Symphorien 775 591 480 000 63
Résidence du Parc des Bois 15 allée des iles chausey – 35700 Rennes 775 591 480 001 21
SAVA Itinéraire Bis 4 place Pierre de Coubertin – 35310 Mordelles 775 591 480 001 54 ESAT Domaine de la Simonière Route de saint gondran – 35630 Saint Symphorien 775 591 480 000 55 ESAT Les Ateliers de l’Espoir 44 rue des veyettes – 35000 Rennes 775 591 480 001 13 Restauration Centrale de Saint Symphorien 2 route de saint symphorien – 35630 Saint Symphorien 775 591 480 000 48 Foyer les Gantelles Fougères 3 Allée de la petite Pécherel – 35520 La Chapelle des Fougeretz 775 591 480 001 88
Article 3 –Nombre de collège
Compte tenu de l’effectif actuel, soit 249.04 ETP (au 31/08/2025), les parties conviennent de créer un collège unique.
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de l’association de la Bretèche titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (au prorata temporis de leur durée de travail)
Au prorata de leur présence dans les 12 mois précédant le premier tour : le salarié en contrat à durée déterminée, le travailleur temporaire, sauf s’ils remplacent un salarié absent),
A l'exception de ceux remplaçant un salarié absent, tous les travailleurs temporaires sont donc pris en compte pour le calcul de l'effectif de l'entreprise utilisatrice en fonction de leur durée de présence au cours des 12 derniers mois.
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an, sauf s’il remplace un salarié absent
En sont exclus :
les apprentis,
les salariés en contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires, les salariés mis à disposition s’ils remplacent un salarié absent,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Article 4 Nombre de sièges à pourvoir et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de l’association de la Bretèche est de :
249.04 ETP
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
10 Délégués Titulaires et 10 Délégués Suppléants
A compter du 1er janvier 2017 et conformément à l’article 7 de la loi Rebsamen chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, la répartition femmes/hommes sur les listes électorales est de 70 % de femmes et 30 % d’hommes, soit 7 femmes et 3 hommes parmi les titulaires et suppléants.
Sachant que :
Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5
En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire
En cas d’exclusion de l’un ou l’autre sexe les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste
Les partenaires sociaux conviennent d’attribuer un crédit d’heures mensuel aux élus titulaires de 22 heures chacun afin de leur permettre de travailler au plein exercice de leur mandat et de participer aux réunions préparatoires du CSE.
Les partenaires sociaux conviennent d’attribuer un crédit d’heures annuel aux élus suppléants de 30 heures chacun afin de leur permettre de travailler au plein exercice de leur mandat et de participer aux réunions préparatoires du CSE.
Article 5 Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 Electorat et éligibilité des salariés
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le 18 novembre 2025 :
Être âgé de 16 ans révolus,
Sans conditions de nationalité
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le 18 novembre 2025 :
Être électeur
Sans conditions de nationalité
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
5.2 Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le Mardi 28 octobre 2025.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son année de naissance, son ancienneté ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Madame BIARD Océane - RRH - par mail (obiard@breteche-asso.fr) au plus tard le Vendredi 14 novembre 2025.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 6 Information du personnel – appel à candidature
Les électeurs ont été informés le 02/10/2025 de la volonté de l’association d’organiser les élections professionnelles du CSE sur le mois de novembre et décembre 2025.
Les électeurs seront informés des dates et des modalités des élections par messagerie et par affichage dès que le Protocole préélectoral sera signé. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 9 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Un rappel électronique sera envoyé aux électeurs pendant la période d’ouverture du scrutin.
Dans chaque établissement, un ordinateur connecté à une imprimante (pour éventuellement imprimer l’accusé de réception) et un téléphone afin d’appeler la hotline seront mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe (le même pour les deux tours) reçu par courrier et par courriel professionnel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales
Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix.
Article 7 Listes de candidats
Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée. Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son consentement exprès.
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour et dans l’un des cas suivants :
Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour
Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.
7.1 Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
7.2 Dépôt des listes
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le jeudi 13 novembre 2025 à 12h00. Les listes seront à déposer auprès de Madame BIARD Océane – Responsable Ressources Humaines de l’Association
en main propre contre récépissé,
par e-mail ( obiard@breteche-asso.fr; cmoureaux@esatespoir.fr ) contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 28 novembre 2025.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans les établissements au plus tard au lendemain de la date limite de dépôt.
7.3 Tract électoral
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à Madame BIARD Océane – Responsable Ressources Humaines par mail (obiard@breteche-asso.fr; cmoureaux@esatespoir.fr ):
un tract électoral sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko). Ce tract électoral peut intégrer la liste des candidats
un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site dédié au vote électronique
Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le Jeudi 13 novembre 2025. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.
De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à Madame BIARD Océane – Responsable Ressources Humaines par mail (obiard@breteche-asso.fr; cmoureaux@esatespoir.fr ) jusqu’au Vendredi 28 novembre 2025.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les organisations syndicales peuvent distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :
Information préalable des directions d'établissements en indiquant leur jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés.
Transmission d'un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l'établissement
Dépôt des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail
Le contenu de la propagande doit porter sur les élections et respecter les dispositions relatives à la presse. Le message délivré ne doit donc pas être diffamatoire envers un autre syndicat ou une liste concurrente.
Conformément à la nouvelle règlementation dite RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les organisations syndicales s'interdisent d'utiliser les messageries professionnelles et personnelles des salariés de l'association pour diffuser tout tract.
Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.
Article 8 Bureau de vote Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des élections professionnelles pour les deux tours.
Le bureau de vote est composé d’un président (l’électeur de plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs (les deux électeurs les plus jeunes présents et acceptant).
Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :
La recette et scellement du système de vote
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.
L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS le vendredi 14 novembre 2025 qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.
Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener.
Les membres du bureau de vote seront accompagnés par AKG pour assurer leurs missions. Le bureau de vote recevra trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).
Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Les 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 9 Déroulement du scrutin 9.1 Préparation du système de vote électronique La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :
La sincérité, la neutralité et la loyauté de l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Responsable des Ressources Humaines.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.
L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).
Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 7.3.
9.2 Validation et test du système de vote Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote
Suite à la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.
Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.
9.3 Déroulement de l’opération de vote Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.
Chaque électeur aura accès au vote électronique. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.
9.4 Descellement et Dépouillement A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote.
Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.
A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents en autant d’exemplaires (7) que nécessaires (pour le 1er tour et pour le second tour) :
Un pour l’inspecteur du travail
Un pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles
Un pour chaque liste
Un pour l’association
Article 10 Résultat des élections La direction Générale de l’association La Bretèche communiquera les résultats des élections :
A l’inspecteur du travail
Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
A l’ensemble du personnel par affichage dans les établissements et services et par mail
Aux organisation syndicales signataire du présent accord
Sur le site de vote du prestataire
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées dans le cadre du processus électoral ont pour seule finalité l’organisation et la tenue des élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE).
Ces données concernent notamment les listes électorales, les candidatures, les professions de foi et les informations nécessaires à la gestion du vote électronique. Elles sont traitées par l’association La Brétèche et par le prestataire AKG SOLUTIONS, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’organisation et à la proclamation des résultats, soit trois (3) mois maximum après la clôture du scrutin, puis supprimées ou anonymisées par le prestataire.
Chaque salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : dpo@breteche-asso.fr ou par courrier à : Association La Brétèche – Délégué à la Protection des Données – 1 route de Saint-Symphorien, 35630 Saint-Symphorien.
Le prestataire AKG SOLUTIONS s’engage à fournir, sur demande, la fiche de traitement RGPD et les certificats de conformité relatifs au système de vote électronique.
Article 12 Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social Economique Dont la durée des mandats sera de 3 ans conformément à l’accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSE.
Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat.
Article 13 Affichage
Le présent protocole, établi en 6 exemplaires, sera déposé :
En un exemplaire auprès de la DREETS
Un pour chaque partie de la négociation (soit 5 exemplaires)
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les établissements (par tous moyens) dès sa signature.
Fait à Saint Symphorien, le 07 octobre 2025
Pour l’Association
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat S.U.D Le Directeur Général
La Déléguée Syndicale
Le délégué Syndical
ANNEXE 1 – Calendrier
Lundi 22 septembre 2025 Invitation des organisations syndicales Mardi 07 octobre 2025 1ère réunion négociation du PAP et de l’accord d’entreprise sur le vote électronique + choix du prestataire calendrier des négociations + proposition de trame Octobre Réunion négociation du PAP et de l’accord d’entreprise sur le vote électronique + choix du prestataire Jeudi 02 octobre 2025 Information du personnel Jeudi 13 novembre 2025 Affichage de la liste électorale (électeurs, éligibles) Appel à candidatures syndicales Jeudi 13 novembre 2025 Date limite de dépôt des candidatures pour les organisations syndicales pour le 1er tour à 12h Affichage des listes syndicales à 16h Vendredi 14 novembre 2025 Date limite de transmission des informations de vote (liste électorale, candidat, membre du bureau de vote à AKG) Lundi 17 novembre 2025 matin Validation des données et test à blanc, scellement avec AKG, les membres du bureau de vote, les signataires du PAP et la direction Générale
Du Lundi 17 novembre 2025 à partir de 12h au Jeudi 20 novembre 2025
1ER TOUR DU SCRUTIN
Date limite de réception des votes le jeudi 20 novembre 2025 à 16h30 Vendredi 21 novembre 2025
Dépouillement des candidatures Proclamation des résultats Affichage des résultats Affichage de l’appel à candidatures libres pour le 2ème tour Vendredi 28 novembre 2025 Date limite de dépôt des candidatures libre à 12h Affichage des candidatures libres à 16h Date limite de transmission des informations de vote (liste des candidats à AKG) Lundi 1er décembre 2025 Validation des données et test à blanc, scellement avec AKG, les membres du bureau de vote, les signataires du PAP et la direction Générale
Du Lundi 1 décembre 2025 au Jeudi 4 décembre 2025
2ème TOUR DU SCRUTIN
Date limite de réception des votes le jeudi 4 décembre 2025 à 16h30
Lundi 8 décembre 2025 Dépouillement des candidatures Proclamation des résultats Affichage des résultats Envoi du PV à l’Inspecteur du Travail
ANNEXE 2 – Cahier des charges AKG du site de vote Votéo – à ajouter
