ACCORD D’ENTREPRISE relatif au fonctionnement du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Entre
L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE
dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par l’« Association »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :
L’Organisation Syndicale, F.O., (, en qualité de Déléguée Syndicale) ;
L’Organisation Syndicale, SUD, (, en qualité de Délégué Syndical).
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc201052474 \h 4 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc201052475 \h 4 ARTICLE 2. CALENDRIER PAGEREF _Toc201052476 \h 4 ARTICLE 3. LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc201052477 \h 5 ARTICLE 3.1 Périmètre PAGEREF _Toc201052478 \h 5 ARTICLE 3.2 Composition PAGEREF _Toc201052479 \h 5 ARTICLE 3.3 Attributions PAGEREF _Toc201052480 \h 5 ARTICLE 3.4 Modalités de consultations PAGEREF _Toc201052481 \h 6 ARTICLE 3.5 Nombre et périodicité des réunions PAGEREF _Toc201052482 \h 6 ARTICLE 3.6 Crédit d’heures PAGEREF _Toc201052483 \h 6 ARTICLE 3.7 Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc201052484 \h 7 ARTICLE 4. COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc201052485 \h 8 ARTICLE 4.1 Composition PAGEREF _Toc201052486 \h 8 ARTICLE 4.2 Désignation PAGEREF _Toc201052487 \h 8 ARTICLE 4.3 Attributions PAGEREF _Toc201052488 \h 8 ARTICLE 4.4 Nombre et périodicité des réunions PAGEREF _Toc201052489 \h 8 ARTICLE 4.5 Crédit d’heures PAGEREF _Toc201052490 \h 8 ARTICLE 5. COMMISSION SSCT PAGEREF _Toc201052491 \h 9 ARTICLE 5.1 Composition PAGEREF _Toc201052492 \h 9 ARTICLE 5.2 Désignation PAGEREF _Toc201052493 \h 9 ARTICLE 5.3 Attributions PAGEREF _Toc201052494 \h 9 ARTICLE 5.4 Nombre et périodicité des réunions PAGEREF _Toc201052495 \h 10 ARTICLE 5.5 Articulation des réunions du CSE et de la CSSCT PAGEREF _Toc201052496 \h 10 ARTICLE 5.6 Crédit d’heures PAGEREF _Toc201052497 \h 11 ARTICLE 7. REPRESENTANT DE PROXIMITE PAGEREF _Toc201052498 \h 12 ARTICLE 7.1 Composition PAGEREF _Toc201052499 \h 12 ARTICLE 7.2 Désignation PAGEREF _Toc201052500 \h 12 ARTICLE 7.3 Attributions PAGEREF _Toc201052501 \h 12 ARTICLE 7.4 Nombre et périodicité des réunions PAGEREF _Toc201052502 \h 12 ARTICLE 7.5 Crédit d’heures PAGEREF _Toc201052503 \h 13 ARTICLE 8. FORMATIONS DES ELUS PAGEREF _Toc201052504 \h 13 ARTICLE 9. GESTION DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc201052505 \h 13 ARTICLE 10. GESTION DES TEMPS DE REUNION ET DES DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc201052506 \h 14 ARTICLE 11. REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES PAGEREF _Toc201052507 \h 14 ARTICLE 12. MOYENS ALLOUES PAGEREF _Toc201052508 \h 15 ARTICLE 13. DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc201052509 \h 15 ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201052510 \h 15 ARTICLE 15. INTERPRETATION PAGEREF _Toc201052511 \h 15 ARTICLE 16. SUIVI PAGEREF _Toc201052512 \h 16 ARTICLE 17. RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc201052513 \h 16 ARTICLE 18. DEPOT - PUBLICITE PAGEREF _Toc201052514 \h 16 ANNEXE 1 - Tableau récapitulatif des mandats et heures de délégation PAGEREF _Toc201052515 \h 17 ANNEXE 2 - Tableau récapitulatif des commissions PAGEREF _Toc201052516 \h 17
PRÉAMBULE L’ordonnance Macron N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative
à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la mise en place d’une institution unique, le comité social économique, résultat de la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Au préalable, les parties signataires du présent accord ont partagé le constat que l’organisation antérieure (CE+DP+CHSCT) a fonctionné de manière satisfaisante et a permis de :
Garantir une cohérence associative avec une vision globale et transversale
Garder une proximité avec l’ensemble des établissements et services.
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE, les conditions de désignation des représentants de proximité.
La direction s’engage, en fonction des nécessités de service, à aménager la charge de travail et l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association de la Bretèche et à toutes les catégories de personnels, salariés de l’Association.
ARTICLE 2. CALENDRIER
Les élections des membres du CSE (1er tour et 2nd tour le cas échéant) se dérouleront sur les mois de novembre et décembre 2025. La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral, en application des dispositions légales.
Le mandat du CSE sera effectif à partir du 1er janvier 2026.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Les fonctions de ces membres prennent fin dans les conditions prévues à l’article L.2314-33 du code du travail, soit le 31/12/2028.
ARTICLE 3. LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) ARTICLE 3.1 Périmètre
Il est convenu que le périmètre du CSE est l’Association (tous les établissements et services confondus).
ARTICLE 3.2 Composition
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté par 3 collaborateurs maximum.
Délégation élue du personnel
Le CSE est composé de 10 titulaires et 10 suppléants, l’effectif de l’Association étant de 249.04 ETP à la date du 31/08/2025.
Les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales, siègeront au CSE en tant que représentant syndical au CSE. Ils ne disposent pas de droit de vote sauf s’ils sont aussi membre titulaire élu au CSE.
Dans le cadre du protocole pré-électoral, il sera organisé un collège unique.
Le bureau
Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, de préférence, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint,
Un trésorier et un trésorier adjoint,
composant le Bureau du CSE.
Les rôles et attributions des membres du bureau seront organisés par le Règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE 3.3 Attributions
Le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE joue également un rôle important dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et sur la politique sociale. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. S’ajoutent à ces consultations annuelles d’éventuelles consultations ponctuelles. Des réunions préparatoires pourront être proposées selon les thèmes.
L’information des élus du comité social et économique transitera par tous moyens dans les conditions légales en vigueur.
Cette information/consultation s'appuie sur les éléments figurant, entre autres, dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
ARTICLE 3.4 Modalités de consultations
Hormis les cas où la loi prévoit un délai spécifique, le délai préfix de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail par tous moyens (mail, BDESE…).
Le CSE devra rendre un avis dans les délais prévus à l’article R2312-6 du code du travail. Si le CSE n’a pas rendu d’avis à l’issue de ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable. ARTICLE 3.5 Nombre et périodicité des réunions
Il est convenu que le CSE se réunira 10 fois par an. Les mois où il n’y aura pas de réunions sont : juillet et août.
Sur ces 10 réunions annuelles, 4 seront consacrées, en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail de manière trimestrielle (sauf sur le trimestre 3).
Seuls les membres titulaires seront présents à ces réunions. En cas d’empêchement d’un membre titulaire, ce dernier sera remplacé par le suppléant désigné selon les dispositions légales.
Les élus suppléants du CSE pourront participer avec les élus titulaires du CSE à la première réunion plénière du CSE.
ARTICLE 3.6 Crédit d’heures
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est fixé à 22h mensuelles.
Le crédit d’heures des membres suppléants du CSE est fixé à 30h annuelles.
Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé (article L3123-29 du code du travail).
En cas de carence de postes de titulaires, au moment de la mise en place du CSE, un crédit d’heures supplémentaires est attribué :
Un poste vacant, 22 heures seront redistribuées aux titulaires
Deux postes et plus, 44 heures seront redistribuées aux titulaires
Cette répartition sera organisée dans le règlement intérieur du CSE.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heure initial peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile) et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel, conformément aux articles L2315-8 et R 2315-5 du code du travail :
Par exemple, un élu dispose de 22 heures de délégation par mois. Il souhaite reporter des heures non utilisées. Lorsqu’il les consommera (dans un délai de 12 mois), son crédit d’heures mensuel ne pourra pas dépasser 33 heures (1,5 X 22).
Le crédit d’heures supplémentaires (lié à la carence d’élus titulaires) est réparti entre les titulaires élus et peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile) et dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel.
Par exemple, un élu dispose de 7 heures de délégation par mois supplémentaires (42h/6 élus titulaires). Il souhaite reporter des heures non utilisées. Lorsqu’il les consommera (dans un délai de 12 mois), son crédit d’heures mensuel ne pourra pas dépasser 10,50 heures (1,5 X 7).
Le crédit d’heure initial peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants dans la limite mensuelle d’une durée égale à 150% du crédit mensuel conformément aux articles L2315-9 et R 2315-6 du code du travail. Les modalités seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Ces modalités d’utilisation des heures de délégation, sont également applicables pour les heures allouées à la CSSCT et aux RP.
ARTICLE 3.7 Modalités de fonctionnement
Le CSE dispose de deux budgets :
Budget pour les activités sociales et culturelles :
Il est financé par une cotisation de 1.25% de la masse salariale brute de l’ensemble des établissements de l’Association, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
Budget de fonctionnement
Il est financé par une cotisation de 0.20% de la masse salariale brute de l’ensemble des établissements de l’Association, telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
ARTICLE 4. COMMISSION FORMATION
ARTICLE 4.1 Composition
La commission est constituée de 3 membres du CSE et d’un représentant de la direction.
ARTICLE 4.2 Désignation
Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le représentant de la direction est désigné par le président du CSE.
Cette désignation a lieu lors de la deuxième réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 4.3 Attributions
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
suivi du plan de développement des compétences en cours ;
préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle ;
étudier le plan de développement des compétences N+1.
ARTICLE 4.4 Nombre et périodicité des réunions
Il est convenu que la commission formation se réunira au moins quatre fois par an.
Une fois pour le bilan N-1 au premier trimestre
Une fois pour le suivi, au second trimestre
Deux fois pour l’étude des dossiers acceptés ou refusés en fin d’année.
Chaque réunion de la commission sera organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la formation.
Les membres de la commission formation seront présents lors des réunions du CSE portant sur les sujets de la commission.
ARTICLE 4.5 Crédit d’heures
Les membres de la commission formation disposent du crédit d’heures du CSE selon les modalités de l’article 3.4 du présent accord.
ARTICLE 5. COMMISSION SSCT
ARTICLE 5.1 Composition
Au-delà de ce que prescrit la loi, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission SSCT sera composée de 8 titulaires et de 8 suppléants dont au moins un membre appartient au collège cadre.
La répartition sera de préférence celle-ci :
Titulaires Suppléants Les cadres de l’association 1 1 IME Bretèche – IME Espoir 2 2 ESAT Simonière – ESAT Espoir 2 2 Résidence de la Combe – Parc des Bois – SAVA itinéraire Bis – SAVS La Combe – Foyer de vie – SATL - Foyer Les Gantelles / Les Fougères 3 3 TOTAL 8 8
En cas de carence de candidat lors de la désignation des membres de la commission CSSCT, les élus du CSE nommeront parmi eux les membres manquants de la commission.
ARTICLE 5.2 Désignation
Les membres de la CSSCT ne sont pas nécessairement membres du CSE. Les membres comprennent au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus.
Les membres de la commission CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletin secret, sur la base d’un appel à candidatures au sein des établissements et services (article L2315-39 du code du travail). En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé est retenu.
En cas de fin anticipée d’un mandat, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat. Dans cette hypothèse, le CSE se réunira pour organiser la représentation par un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant).
Cette désignation a lieu au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 5.3 Attributions
Il a été défini que les membres de la commission CSSCT prépareront les délibérations du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils pourront, par délégation et sous contrôle du CSE :
procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
ARTICLE 5.4 Nombre et périodicité des réunions Il est convenu que les membres titulaires de la commission CSSCT se réuniront 4 fois par an de façon trimestrielle présidée par le président du CSE. Chaque réunion aura lieu pour préparer les 4 réunions du CSE consacrées en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et des conditions de travail.
Le président pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants des salariés. Ces derniers disposent d'une voix consultative.
La commission CSSCT pourra solliciter :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le référent santé sécurité de l’association ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention CARSAT.
ARTICLE 5.5 Articulation des réunions du CSE et de la CSSCT
Conformément à l'article L2315-27 du code du travail, le CSE doit tenir 4 de ses réunions annuelles sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Sur les 4 réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, 2 représentants titulaires de la CSSCT y siégeront ainsi que les personnes visées à l’article L.2314-3 notamment le médecin du travail et l’inspecteur du travail :
Les parties conviennent qu'assistent avec voix consultative aux 4 réunions du CSE :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le référent santé sécurité de l’association ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention CARSAT.
ARTICLE 5.6 Crédit d’heures Les membres de la commission CSSCT titulaires bénéficient de 7 heures de délégation par mois.
Le secrétaire de la commission CSSCT bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaire par mois.
ARTICLE 7. REPRESENTANT DE PROXIMITE
ARTICLE 7.1 Composition
Les parties ont décidé de mettre en place des représentants de proximité dans chaque dispositif afin de garantir un lien de proximité avec les établissements et services.
Les représentants de proximité sont de 7 titulaires et de 7 suppléants.
ARTICLE 7.2 Désignation
Les représentants de proximité ne sont pas nécessairement membres du CSE. Les membres se répartissent de préférence, pour représenter tous les établissements.
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletin secret, sur la base d’un appel à candidatures au sein des établissements et services. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé est retenu.
En cas de fin anticipée d’un mandat, pour quelque motif que ce soit, un nouvel appel à candidature sera lancé et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des RP. Dans cette hypothèse, le CSE se réunira pour organiser la représentation par un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant).
Cette désignation a lieu au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 7.3 Attributions
Il a été défini que les représentants de proximité auront pour cadre d’intervention :
Les conditions de travail : congés, horaires, application du droit du travail et du droit conventionnel ;
Les questions institutionnelles du dispositif : réorganisation interne, communication au sein du dispositif, ambiance au travail ;
De communiquer au CSE ou CSSCT les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;
Alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles et fondamentales (ex : cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire).
ARTICLE 7.4 Nombre et périodicité des réunions Il est convenu que les réunions se font au niveau de l’établissement ou du dispositif, sous la présidence du Directeur d’établissement du dispositif, une fois par mois sauf au mois de juillet et août.
Un directeur et deux à trois représentants de proximité seront présents à ces réunions.
De manière exceptionnelle, et dans le cas où le représentant de proximité titulaire est seul, il pourra se faire assister par un représentant du personnel de l’association ou un membre du CSE sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance de 48 h auprès de la présidence.
De manière exceptionnelle, les représentants de proximité pourront se faire assister par un représentant du personnel de l’association (membres du CSE ou délégué syndical) sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance de 48 h auprès de la présidence. La présidence peut dans ce cas se faire aussi assister par une personne de l’association.
Les RP disposent d’un registre unique dans lequel figurent les questions / réponses. Les questions des RP doivent être portées à la connaissance du directeur au moins 48 heures avant la réunion. Le directeur disposera de 7 jours calendaires à compter de la réunion pour y répondre.
En cas de non-réponse, la question sera mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Ce registre est détenu sur un établissement ou service et consultable librement par les salariés. Les comptes rendus sont numérisés et déposés dans la BDES. De plus, un compte rendu, ou une copie du registre, de chaque réunion est affiché sur l’ensemble des établissements et services contenant les questions et les réponses, sur un panneau d’affichage (ou par tout moyen) dédié à cet effet et accessible à l’ensemble des salariés.
Les RP agissant par délégation du CSE, ce dernier recevra par tous moyens (notamment par mail) les comptes rendus de réunion, dès leur parution.
ARTICLE 7.5 Crédit d’heures Les représentants de proximité titulaires bénéficient de 3 heures de délégation par mois.
ARTICLE 8. FORMATIONS DES ELUS
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. L’employeur prend en charge le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L2315-18 du code du travail.
Cette formation est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement des mandats, la formation est d’une durée minimale de :
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel (CSE),
5 jours pour les membres de la CSSCT.
L’organisme et le programme de ladite formation seront validés conjointement par l’employeur et le CSE.
ARTICLE 9. GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Dans la mesure du possible et afin de respecter les impératifs de fonctionnement des services et d'assurer une bonne gestion des heures de délégation, chaque bénéficiaire disposant de crédit d'heures avisera son chef de service huit jours calendaires avant la prise de celles-ci et les déposer dans l'outil de gestion dédié. De façon exceptionnelle, le délai de prévenance peut être réduit.
Cette formalisation de la gestion des heures de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation. Elles sont destinées à Informer le service de l'absence afin que les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait puissent être prises.
La gestion des heures de délégation est gérée au niveau des établissements et centralisée au niveau du siège de l’association afin d’assurer le suivi des heures de délégation.
Les règles de répartition des heures de délégation seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE. ARTICLE 10. GESTION DES TEMPS DE REUNION ET DES DEPLACEMENTS
Réunion à l’initiative de l’employeur : les temps de réunions et de déplacement afférents ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et font l’objet d’un maintien de salaire. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’Association.
Autres réunions et déplacements : les temps de réunions et de déplacement afférents s’imputent sur le crédit d’heures.
Dans tous les cas, les élus doivent utiliser en priorité le véhicule de service de l’établissement ou service auquel ils appartiennent.
Un planning annuel des réunions sera établi en début d’année et envoyé aux personnes invitées à ces réunions. S’il y a un changement l’employeur devra prévenir une semaine avant.
Les réunions ont lieu sur convocation du directeur.
L’ordre du jour, ainsi que les documents afférents, sera envoyé aux participants, par mail ou par courrier :
4 jours calendaires avant les réunions du CSE ;
8 jours calendaires avant les réunions de la commission CSSCT et pour les réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Les questions des représentants de proximité doivent être portées à la connaissance du directeur au moins 48 heures avant la réunion.
ARTICLE 11. REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions, il informe, par tout moyen écrit, le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite la Responsable Ressources Humaines de son absence par tout moyen écrit (copie au directeur d’établissement) et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
A cette fin, le CSE transmet à la présidence en début de mandature un tableau de suppléance.
Les règles de remplacements d’un titulaire par un suppléant seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.
ARTICLE 12. MOYENS ALLOUES
A la demande, une salle sera mise à disposition des représentants du personnel dans chaque établissement par les directeurs.
Les moyens matériels seront définis dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 13. DUREE DES MANDATS
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans en application de l’article L.2314-34 du Code du Travail. Les mandats des RP et des membres des commissions afférentes au CSE prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.
ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au terme du mandat du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les parties conviennent de se réunir dans les six mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
ARTICLE 15. INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
3 élus titulaires du CSE, désignés par les membres du CSE
Les délégués syndicaux signataires du présent accord
2 représentants de l’employeur, désignés par le président du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 16. SUIVI
L'application du présent accord sera suivie par les signataires du présent accord d’entreprise.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
ARTICLE 17. RENDEZ VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 18. DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rennes, le 14/10/2025
Pour l’Association Le Directeur Général Pour l’Association Le Directeur GénéralApposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
Pour le Syndicat SUD Le Délégué Syndical Pour le Syndicat SUD Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat F.O La Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat F.O La Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 - Tableau récapitulatif des mandats et heures de délégation
Mandat
Heures de délégation
Titulaire du CSE 22h/mois Suppléant du CSE 30h/an Secrétaire du CSE
Membre de la CSSCT 7h/mois Secrétaire de la commission CSSCT + 2h/mois Représentant de proximité 3h/mois Délégué syndical 18h/mois
ANNEXE 2 - Tableau récapitulatif des commissions
Titre Composition Périodicité Mode de désignation
Commission
Formation
-RRH -3 membres du CSE 4 fois par an Désignation par le CSE parmi ses membres
Commission CSSCT
-Président du CSE assisté par des collaborateurs -8 membres du CSSCT dont un cadre, - les personnes visées à l'article L2315-27 du code du travail 4 fois par an Désignation des membres de la CSSCT par le CSE dont 3 parmi ses membres
ANNEXE 3 – Calendrier de mise en place
Lundi 22 septembre 2025 Invitation des organisations syndicales Mardi 07 octobre 2025 1ère réunion négociation du PAP et de l’accord d’entreprise sur le vote électronique + choix du prestataire calendrier des négociations + proposition de trame Octobre Réunion négociation du PAP et de l’accord d’entreprise sur le vote électronique + choix du prestataire Jeudi 02 octobre 2025 Information du personnel Jeudi 13 novembre 2025 Affichage de la liste électorale (électeurs, éligibles) Appel à candidatures syndicales Jeudi 13 novembre 2025 Date limite de dépôt des candidatures pour les organisations syndicales pour le 1er tour à 12h Affichage des listes syndicales à 16h Vendredi 14 novembre 2025 Date limite de transmission des informations de vote (liste électorale, candidat, membre du bureau de vote à AKG) Lundi 17 novembre 2025 matin Validation des données et test à blanc, scellement avec AKG, les membres du bureau de vote, les signataires du PAP et la direction Générale
Du Lundi 17 novembre 2025 à partir de 12h au Jeudi 20 novembre 2025
1ER TOUR DU SCRUTIN
Date limite de réception des votes le jeudi 20 novembre 2025 à 16h30 Vendredi 21 novembre 2025
Dépouillement des candidatures Proclamation des résultats Affichage des résultats Affichage de l’appel à candidatures libres pour le 2ème tour Vendredi 28 novembre 2025 Date limite de dépôt des candidatures libre à 12h Affichage des candidatures libres à 16h Date limite de transmission des informations de vote (liste des candidats à AKG) Lundi 1er décembre 2025 Validation des données et test à blanc, scellement avec AKG, les membres du bureau de vote, les signataires du PAP et la direction Générale
Du Lundi 1 décembre 2025 au Jeudi 4 décembre 2025
2ème TOUR DU SCRUTIN
Date limite de réception des votes le jeudi 4 décembre 2025 à 16h30
Lundi 8 décembre 2025 Dépouillement des candidatures Proclamation des résultats Affichage des résultats Envoi du PV à l’Inspecteur du Travail
