La Clinique des Augustines, inscrite sous le numéro de SIREN 777 852 427, dont le siège social est 4 Faubourg Saint Michel à Malestroit (56140), représentée par ….., Directrice générale dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée par « l’Association » ou « la Clinique »,
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Clinique :
La CDFT, représentée par ….., Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignés ci-après par « les parties ».
PREAMBULE
Axess a souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales dans une logique de convergence conventionnelle sans attendre la finalisation des travaux relatifs à la Convention collective unique étendue (CCUE), compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics.
C’est ainsi qu’Axess a décliné ces mesures de revalorisations salariales dans un avenant à l’accord CPPNI n°2019-02 du 29 octobre 2019. Outre des mesures salariales, cet avenant avait aussi vocation à organiser les modalités et moyens spécifiques en faveur de la négociation de la CCUE engagée à la BASS.
Cet avenant à l’accord CPPNI, mis à la signature jusqu’au 24 janvier 2024 afin notamment de préserver les financements publics alloués à la politique salariale 2023, n’a été signé par aucune organisation syndicale représentative.
C’est dans ces conditions qu’Axess a été en conséquence amené à prendre la présente recommandation patronale et que celle-ci a été retranscrite dans une recommandation patronale FEHAP de mars 2024. Cette recommandation patronale porte notamment sur les éléments suivants :
Prime de 1.3 %
Prime de bas salaires
Revalorisation du travail de nuit, de dimanche et jours fériés
ARTICLE I – Objet
La Clinique des Augustines a mis en place la prime de 1.3 % et la prime de bas salaires. Concernant la revalorisation du travail de nuit, la prime de nuit a été doublée à compter de mai 2022, et les revalorisations salariales relatives au travail effectué les dimanches et jours fériés sont effectives à partir du 1er janvier 2024. Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer le cadre collectif applicable en matière de revalorisation du travail de dimanche et de jours fériés.
ARTICLE II – Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les salariés (en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, ou contrat de professionnalisation) de la Clinique.
ARTICLE III – Dispositions principales
Suite à l’annonce faite par les pouvoirs publics de financer, pour les professionnels de la BASS, les mesures de revalorisations salariales pour travail de dimanches et de jours fériés, il est décidé de transposer ces revalorisations aux professionnels de la Branche. Les salariés bénéficient d’une revalorisation des primes ou indemnités versées en contrepartie effectué les dimanches ou jours férié, à compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE. La recommandation patronale du 29 janvier 2024 prévoit une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés. Cette mesure vient en sus des dispositions conventionnelles préexistantes auxquelles elle s’ajoute. Lorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur à la plage horaire ci-dessus indiquée, cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés.
Les parties s’accordent de ne pas appliquer le dispositif de la recommandation patronale du 29 janvier 2024 en matière d’indemnisation du travail les dimanches et les jours fériés.
En contrepartie, l’indemnité de dimanche et jours fériés fixée à 1.54 points sera augmentée à 1.67 points par heure ou fraction d’heure.
Cette proposition est plus favorable pour les salariés de la Clinique des Augustines, quel que soit le nombre d’heures effectuées.
Article IV – Durée de l’accord, date d’effet, dénonciation et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les salariés bénéficient d’une revalorisation des primes versées en contrepartie du travail effectué les dimanches ou jours férié, à compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE ou de dispositions conventionnelles plus avantageuses.
Effet
Le présent accord est mis en place à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant, continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année. A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent avenant.
Article V – Publicité et dépôt de l’avenant
Publicité et dépôt de l’avenant
L’Association notifie, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge le présent avenant au délégué syndical. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant est transmis par l’Association à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 4 exemplaires originauxA Malestroit, le 11 avril 2025
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’Association …..,….. Directrice générale dûment habilitée aux fins des présentes.
