ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE les soussignés
L'Association la Roche
Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône) Représenté par XXXXXXXXXXX, Directeur Général D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par XXXXXXXXXXXX, D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Préambule
Le présent accord est conclu dans le but de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections des comités sociaux et économiques ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur:
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système;
Le prestataire retenu.
Article 1. Objet et champ d’application de l'accord
Objet
Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres des CSE de l’association La Roche.
Champ d'application
Cet accord concerne les élections pour le renouvellement du CSE devant se dérouler entre le 23/10/2023 et le 22/01/2024.
Article 2. Modalités de mise en œuvre
2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par l’association La Roche, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte. Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir:
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
2.2 Caractéristiques du système Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès verbal.
2.3. Respect de la loi informatique et libertés Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées. 2.4. Information du personnel Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
2.5. Protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord prend effet le 19 septembre 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il est conclu entre les parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles organisées entre octobre 2023 et février 2024. 3.2. Portée de l’accord Le présent accord constitue un accord d'entreprise, au sens du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.
Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
