ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE POUR L’ANNEE 2024
L’Association AMSADHG dont le siège social est situé 10 avenue Maurice Lacoste 33920 SAINT SAVIN, représentée par Madame …………………….., Directrice des ressources humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC Représentée par Madame …………………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 17 octobre 2024 afin de négocier sur la mise en place d’un budget additionnel à destination du CSE pour le financement des œuvres sociale de manière exceptionnelle sur l’année 2024.
OBJET
Le présent accord est applicable au sein de l’Association AMSADHG pour l’ensemble des établissements.
SUBVENTION
Chaque année, le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0.50% de la masse salariale brute.
Pour l’année 2024, une subvention exceptionnelle additionnelle est versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de 105 960 €. Cette subvention n’a pas vocation à etre pérennisée pour les années suivantes.
VERSEMENT
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en deux versement : - 57 960 € sur le mois d’août 2024 - 48 000 € sur le mois de novembre 2024
ARTICLE 4. UTILISATION
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
ARTICLE 6. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur l’année 2024 uniquement. Il s’agit d’une subvention exceptionnelle non reconductible. Cet accord expire à la date de versement de la subvention.
ARTICLE 7. REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à SAINT SAVIN, le 25 octobre 2024
En 3 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’Association AMSADHG
