Avenant n° 4 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021 Avenant n° 4 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021
UES MALAKOFF HUMANIS
05/11/2024
UES MALAKOFF HUMANIS
05/11/2024
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent Avenant par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Monsieur P, Madame Q, Monsieur R, Monsieur S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERE DU 18 OCTOBRE 2021 PAGEREF _Toc179478756 \h 4 ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERES DU 18/10/2021 PAGEREF _Toc179478757 \h 4 ARTICLE 3 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc179478758 \h 5
Poursuivant les engagements pris dans l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021, prorogé et sécurisé par Avenants des 27 juillet 2022, 28 septembre 2023 et 27 décembre 2023, et dans l’attente de l’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2025, les parties prenantes ont souhaité renouveler le dispositif de retraite progressive renforcé pour une durée déterminée, et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERE DU 18 OCTOBRE 2021
Le troisième alinéa de l’article 15 de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrière du 18 octobre 2021 portant sur l’entrée en vigueur et à la durée dudit Accord stipule :
« Les dispositions du présent accord sont prises en l’état actuel de la règlementation en vigueur, pour une durée de 1 an et 1 jour à compter de la date d’effet du présent accord, soit jusqu’au 1er janvier 2023 inclus. Le présent accord pourra être renouvelé par voie d’avenant, sans que la durée de l’accord ne puisse excéder 3 ans, au regard notamment de l'évolution des dispositions légales, spécifiquement celles relatives à la retraite de base et à la retraite complémentaire, et / ou de l’économie de l’accord. »
Par le présent Avenant, les parties conviennent que les termes « sans que la durée de l’accord ne puisse excéder 3 ans, » sont supprimés.
ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERES DU 18/10/2021
Par le présent Avenant et conformément aux stipulations de l’article 15 de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021 tel que modifié par le présent Avenant, les parties conviennent de renouveler ledit Accord à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 1er avril 2025 inclus.
Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d’éligibilité visées à l’article 3.1 de l’accord du 18 octobre 2021, le dispositif conventionnel de retraite progressive renforcé sera ouvert aux salariés pouvant, en application de la réglementation applicable, obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite de sécurité sociale et complémentaire jusqu’au plus tard le 1er avril 2027, et en faisant la demande avant le 1er avril 2025, dès lors qu’ils auront adhéré à un dispositif de mécénat de compétence à hauteur de 100% de leur temps partiel (40% d’activité), tel que prévu à l’article 4 de l’Avenant n° 3 du 27 décembre 2023 à l’Accord du 18 octobre 2021 susmentionné.
Les autres conditions d’éligibilité visées à l’article 3.1 de l’accord du 18 octobre 2021 dans sa version modifiée par l’article 2 du présent Avenant n°4 restent inchangées.
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
L’article 3 de l’Avenant n° 1 du 27 juillet 2022 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrière du 18 octobre 2021 stipule :
« Les parties conviennent d’adapter les dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 18/10/2021 de la manière suivante.
Seuls les salariés entrés dans le dispositif de retraite progressive à compter du 1er Août 2022 - c’est-à-dire les salariés ayant signé leur convention d’adhésion au dispositif de retraite progressive à compter de cette date - bénéficieront de la majoration de l’indemnité de départ à la retraite visée aux articles 5.1.5.1., 5.1.5.2. et 5.1.5.3 de l’accord GPEC du 19 décembre 2019.
Les autres dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 18/10/2021 restent inchangées. »
Les parties conviennent de réitérer au sein du présent avenant les termes de l’article 3 de l’Avenant n°1 du 27 juillet 2022 à l’Accord du 18 octobre 2021, de sorte que le dispositif qu’il prévoit est prorogé pour les salariés signant leur convention d’adhésion au plus tard le 1er avril 2025.
DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 1er avril 2025 inclus.
Les stipulations du présent Avenant se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 05/11/2024 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
