Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association UNAPEI 34, dont le siège social est situé au 1572 rue Saint Priest 34090 MONTPELLIER Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président de l’Unapei 34
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXXXX, délégué syndical CFE-CGC XXXXX, délégué syndical CGT XXXXX, délégué syndical FO XXXXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Unapei 34 a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée : - aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail, à la date de dépôt de cet accord ; - aux travailleurs handicapés des ESAT qui bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date de dépôt de cet accord.
Article 2 - Montant de la prime
Le période de 12 mois glissants précédant le versement de la prime, qui est mentionnée dans les articles ci-dessous, correspond à la période du 01/05/2023 au 30/04/2024.
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime
La prime s'élève à :
550 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1 SMIC et 1,2 SMIC, soit entre 21 203,04 € et 25 185,87 € * en brut annuel
400 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1,2 et 2 SMIC, soit entre 25 185,87 € et 41 975,28 € ** en brut annuel
300 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération supérieure à 2 SMIC, soit plus de 41 975,28 € en brut annuel
100 € bruts pour tous les autres salariés bénéficiaires à temps plein.
* 1,2 x (1 x 1709,28) + (8 x 1747,20) + (3 x 1766,92) = 25 185,87 € ** 2 x (1 x 1709,28) + (8 x 1747,20) + (3 x 1766,92) = 41 975,28 €
Il est précisé que la rémunération brute mensuelle pour un salarié à temps plein correspond au calcul suivant :
Pour un salarié non cadre :
coefficient x valeur du point x indemnité de sujétion (9,21%), auxquels s’ajoutent, le cas échéant : la prime Laforcade (238 € bruts pour 1 ETP), la prime forfaitaire Ségur ( 38 € bruts pour 1 ETP), l’indemnité de risque et de sujétions spéciale de 7 points, l’indemnité de tutorat , la prime en points (lettre de mission).
Pour un salarié cadre :
coefficient x valeur du point, auxquels s’ajoutent, le cas échéant : la prime Laforcade (238 € bruts pour 1 ETP), la prime « médecins », l’indemnité liée au fonctionnement des établissements et services, la prime en points (lettre de mission).
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime
Le montant de la prime, qui est de 550 €, de 400 €, de 300 € ou de 100 € bruts selon les dispositions mentionnées ci-dessus, pour les salariés éligibles à temps plein, est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime x (durée mensuelle contractuelle du salarié / 151h67)
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime
La prime est de 550 €, de 400 €, de 300 € ou de 100 € bruts selon les dispositions mentionnées ci-dessus, pour les salariés éligibles à temps plein, qui ont été présents au cours des douze mois glissants qui précédent le versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Par ailleurs, les absences listées ci-dessous n’entraîneront pas de réduction du montant de la prime :
Les congés payés légaux,
Les congés d’ancienneté,
Les congés trimestriels,
Les jours de réduction du temps de travail
Les absences au titre d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de Mai 2024. Le régime fiscal et social applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à ces dernières, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il expirera au lendemain du versement de la prime exceptionnelle et ne sera pas tacitement renouvelé. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications légales et réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association Unapei 34 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
