ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE prime exceptionnelle pour « les oublies du segur »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Unapei 34, dont le siège social est situé au 1572 rue Saint Priest 34090 MONTPELLIER, Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président de l’Unapei 34
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXXXX, délégué syndical CFE-CGC XXXXX, délégué syndical CGT XXXXX, délégué syndical FO XXXXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Unapei 34 relevant de la Convention collective nationale 66 qui n’ont pas été bénéficiaires d’une des revalorisations salariales suivantes : l’indemnité « Laforcade 1 », l’indemnité « Métiers socio-éducatif » ou l’indemnité « médecins », l’Association a décidé, en concertation avec les Délégués Syndicaux, de verser à ces salariés « oubliés du Ségur »
une prime exceptionnelle de 476 € bruts.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés, relevant de la Convention collective nationale 66 (CCN66), qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir acquis une ancienneté continue d’au moins 6 mois au dernier jour du mois qui précède celui de versement de la prime (ex : pour un versement de la prime au mois de Mai 2024, avoir acquis au minimum une ancienneté continue de 6 mois entre le 01/11/2023 et le 30/04/2024) ;
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord ;
ne pas avoir bénéficié d’une des revalorisations salariales suivantes :
Indemnité mensuelle « Laforcade 1 » (montant de 238 € bruts pour 1 ETP) mise en place par la recommandation patronale du 21 décembre 2021
Indemnité mensuelle « Métiers socio-éducatifs » (montant de 238 € bruts pour 1 ETP) découlant de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022
Indemnité mensuelle « médecins » (montant de 517 € bruts pour 1 ETP) découlant de la recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la mise en place de la revalorisation des médecins.
Les stagiaires et les travailleurs handicapés en ESAT, n’ont pas la qualité de salariés et ne sont donc pas éligibles à cette prime exceptionnelle. De même les salariés de l’Entreprise Adaptée ne relèvent pas de la CCN66, mais de la Convention Collective du Paysage et ne sont pas bénéficiaires de cette prime exceptionnelle.
Article 2 - Montant de la prime
La période des 12 mois glissants précédant le versement de la prime, qui est mentionnée dans les articles ci-dessous, correspond à la période du 01/05/2023 au 30/04/2024.
Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime Le montant de la prime exceptionnelle est de 476 € bruts pour les salariés à temps plein, remplissant les conditions prévues à l’article 1er. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime X (durée mensuelle contractuelle du salarié / 151h67).
Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime La prime est de 476 € bruts pour les salariés à temps plein, éligibles, qui ont été présents au cours des 12 mois glissants qui précèdent le versement de la prime, soit du 01/05/2023 au 30/04/2024. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Par ailleurs, les absences listées ci-dessous n’entraîneront pas de réduction du montant de la prime :
L’arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non professionnelle), pour accident du travail ou pour accident de trajet,
Les congés payés légaux,
Les congés d’ancienneté,
Les congés trimestriels,
Les jours de réduction du temps de travail
Les absences au titre d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois de Mai 2024.
Article 4 – Régime social et fiscal
Cette prime exceptionnelle étant juridiquement un élément de salaire, elle sera soumise à cotisations sociales et s’intègrera dans le brut annuel imposable du salarié.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Article 6 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il expirera au lendemain du versement de la prime exceptionnelle et ne sera pas tacitement renouvelé. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications légales et réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de l’Unapei 34.
