A titre liminaire, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre, dans le respect des obligations de loyauté et de bonne foi présidant à l’exécution de toute obligation contractuelle, pour que le présent accord soit respecté et mis en œuvre conformément à l’esprit des négociations et toujours dans l’intérêt des salariés de l’Unapei 34.
Pour leur part, les Directions de chacun des Établissements s’engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la volonté des parties de favoriser la qualité de vie au travail en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
A cet effet, les parties signataires rappellent que les accords en vigueur au sein de l’Unapei 34 à la signature du présent accord ci-dessous rappelés concourent à une démarche générale de qualité de vie au travail au sein des établissements de l’Unapei 34, notamment l’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 28/03/2019.
Les parties signataires reconnaissent l’importance de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail, d’une motivation des salariés, d’attractivité et d’une meilleure performance de l’Association.
Objet de l’Accord :
Le présent accord a pour objet l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés conformément à l’alinéa 1 de l’article L.2242-17 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Champ d’application de l’accord :
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Unapei 34.
Articulation entre vie personnelle – vie professionnelle :
Il est convenu que les mesures prévues dans le présent accord ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’activité du salarié ou de son équipe de travail. Elles seront donc mises en œuvre dès lors que la continuité et le fonctionnement du service sont assurés.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle s’impulse au travers des axes suivants :
1. Réunions et déplacements professionnels
L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel. Ainsi, autant que possible, les réunions, les formations et les déplacements professionnels seront planifiés prioritairement pendant les horaires habituels de travail, sauf urgence ou cas particuliers (ex : salariés à temps partiel, salariés travaillant de nuit…). Concernant les formations organisées à l’extérieur de l’Association, les directions porteront autant que possible une attention particulière aux planifications du lundi matin pour réduire les départs du dimanche soir. Les sessions de formation seront organisées autant que possible au plus près du site d’affectation de la majorité des salariés y participant. Cette mesure sera mise en œuvre dès lors que la nature de la formation le permet (sous réserve des contraintes d’organisation telles que les formations transversales…). Les réunions matinales (débutant avant 8h00) ou tardives (débutant au-delà de 17h30) doivent être évitées au maximum. Un délai de prévenance de quinze jours sera respecté pour la modification et la programmation des réunions et déplacements professionnels en dehors du temps de travail, sauf impérieuse nécessité. Il est rappelé la nécessité du respect des accords relatifs au temps de travail en vigueur dans chacun des établissements de l’Unapei 34.
2. Temps partiel
L’organisation du temps de travail est un point important pour la conciliation vie personnelle et vie professionnelle. Les objectifs et les charges de travail des salariés concernés doivent être adaptés au temps partiel contractuel.
Le salarié qui demande à passer temporairement à temps partiel pour convenance personnelle pourra bénéficier de cet aménagement, sous réserve de l’accord de la Direction. Cet aménagement donnera lieu à un avenant temporaire à son contrat de travail éventuellement renouvelable et sera limité à une durée de deux ans maximum (renouvellement inclus), sauf cas exceptionnel (ex : salarié en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave…). Si au terme de ce plafond de deux ans, le salarié souhaite continuer à travailler à temps partiel, cela ne sera possible que dans le cadre d’un avenant de passage définitif à temps partiel et sous réserve de l’accord de la Direction.
Le salarié à temps partiel sera prioritaire, sur les candidats externes à l’Unapei 34, pour occuper un poste à temps plein auquel il a fait acte de candidature, sous réserve de l’adéquation au profil et aux compétences requises pour le poste à pourvoir.
La Direction s’engage à répondre à toute demande écrite de passage à temps partiel ou de retour à temps plein.
3. Actions de sensibilisation
Une action de sensibilisation sera réalisée auprès de l’ensemble des cadres de directions pour les inciter à s’assurer de la bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Cette action de sensibilisation sera complétée par une note précisant l’ensemble des actions du présent accord. Chaque cadre de direction doit veiller à faciliter dans ses pratiques l’articulation et l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle tout en veillant à la cohésion de son équipe. Un temps d’échange sera dédié au thème de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans.
4. Actions relatives à la parentalité
Afin de permettre aux salariés parents d’enfants scolarisés en maternelle, primaire, collège ou en établissement spécialisé, d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, les horaires de travail pourront être aménagés comme suit, avec l’accord préalable de la direction, dès lors que cet aménagement ne vienne pas perturber le bon fonctionnement du service, sous réserve de pouvoir remettre un justificatif à l’employeur et que cet aménagement soit directement lié à l’accompagnement de l’enfant :
Arrivée possible avec une heure de décalage : afin d’accompagner son enfant à la rentrée scolaire, le salarié pourra prendre ses fonctions une heure après l’horaire auquel il devait normalement être présent à son poste ce jour-là. Les situations particulières pourront être étudiées par la Direction concernée.
Les salariés susvisés pourront éventuellement s’entendre avec la direction pour bénéficier d’un assouplissement, le jour de la rentrée scolaire, de la plage méridienne.
Les heures non travaillées sur ces journées de rentrée scolaire seront ensuite effectuées dans le courant du mois par accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Dans le cas où plusieurs salariés d’une même équipe demandent à bénéficier du même aménagement, la direction donnera la priorité aux salariés qui assurent la rentrée d’enfants dans un nouvel établissement et concernant les enfants les plus jeunes (ex : une rentrée à la maternelle sera prioritaire sur une rentrée en CM1)
Afin de pouvoir anticiper l’organisation du service pour la rentrée scolaire, les salariés susvisés informeront la direction de leur souhait de pouvoir bénéficier de cet aménagement en respectant un délai de prévenance. Ainsi, ils préviendront la direction le plus en amont possible, soit avant la dernière semaine de juillet, en raison de la période de fermeture de plusieurs de nos établissements pendant les vacances d’été.
5. Actions relatives à des situations particulières
Les directions veilleront à ce que les membres de l’encadrement assistés par les services RH disposent des moyens nécessaires pour prendre en compte les situations impérieuses et impondérables de certains salariés (Pour exemple : aménagement des conditions de travail pour une période déterminée). Une attention particulière sera accordée à la situation des parents d’enfants hospitalisés, en longue maladie ou handicapés et des salariés proches aidants.
6. Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord composée de :
2 représentants de l’association Unapei 34,
1 représentant syndical par Organisation Syndicale représentative au jour de la tenue de la commission,
se réunira une fois par an au plus tard le 15/12/2022.
Lors de cette réunion en année n, un bilan de l’année n-1 sera présenté.
La 1ère réunion de la commission de suivi portera sur l’année 2022 et aura lieu au plus tard le 15/12/2022.
Durée, entrée en vigueur et renouvellement de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
7. Suivi et Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
8. Adhésion
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Unapei 34 non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’Association Unapei 34 selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
9. Agrément, date d’effet, notification, publicité et dépôt
Le présent accord collectif prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Tout accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association:
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à Montpellier, en 6 exemplaires, le 16/11/2021
