Mise en œuvre dans le cadre du 1er de l’article L 2242-1 du Code du travail
Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre :
L’ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT dont le siège social est situé 10 rue des 36 Ponts – 31400 Toulouse, représentée par
Ci après dénommées « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- CFE-CGC, représentée par
- SNPST, représenté par
Ci après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part.
A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au titre de l’année 2018, et qui se sont déroulées sur quatre réunions de négociation : le 15 février, le 13 mars et le 12 avril et 15 mai 2018.
Ce protocole est ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés jusqu’au 24 mai 2018 à 16 heures.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du Code du travail la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
de salaire effectif,
de durée effective de travail,
d’organisation du temps de travail,
d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
d’épargne salariale,
dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, applicables au sein d’ASTIA.
Dans ce contexte ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :
en matière de durée et d’organisation du temps de travail il est fait application de l’accord du 26 novembre 2010 et de son avenant du 25 mars 2011 et un accord relatif au compte épargne temps a été finalisé en début d’exercice 2017 pour une durée de trois ans ;
le dispositif d’épargne salariale applicable à l’ensemble du personnel a été complété par deux accords signés le 27 avril 2016 concernant respectivement le plan d’épargne entreprise et la mise en place d’un PERCO ;
enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 16 janvier 2017 pour une durée déterminée de trois ans.
Au vu de ces dispositions conventionnelles en cours d’application notamment sur l’exercice 2018, les parties signataires du présent protocole ont convenu de limiter la négociation aux dispositions figurant à compter de l’article 2 du présent accord et concernant notamment les salaires effectifs.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base 2.1. Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ASTIA, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation. 2.2. Modalités d’application
Une augmentation générale du salaire mensuel brut de base des salariés de
1,3% est appliquée aux salariés d’ASTIA entrant dans le champ d’application, à l’exception du personnel positionné en Classe 6 ayant un salaire mensuel brut de base à temps complet supérieur à 1 846 euros au 31 mai 2018
Ces derniers se verront appliquer une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de
1%.
Ces mesures s’appliquent :
aux salariés présents au 1er juin 2018
le mois suivant la signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 –Titres restaurant
La valeur faciale d’un titre restaurant restera à 9€, toutefois à compter du 1er juin 2018 la répartition est appliquée comme suit :
60% à la charge de l’employeur soit 5,40€
40% à la charge du salarié soit 3,60€
ARTICLE 4 –Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est fixé à
910 euros bruts, à compter de la date de signature du présent accord, pour un salarié à temps complet et présent sur toute la période de référence.
Les modalités de calcul de cette prime de vacances restent inchangées pour l’ensemble des bénéficiaires.
Ce montant est donc proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de sa présence effective sur la période allant du 1er juin N-1 au 31 mai N. Les données prises en compte respectent le calendrier de paie.
Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés ;
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Les congés de maternité, d’adoption ou de paternité ;
Les heures de délégation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Ainsi, tout autre période d’absence au cours de la période visée est déduite du temps de présence. ARTICLE 5 – Remboursement des frais kilométriques
Le montant des indemnités kilométriques, dans le cadre des déplacements professionnels, est porté à 0,47€ du kilomètre, pour tous les trajets professionnels effectués à partir du 16 juin 2018. ARTICLE 6 –Compte Epargne Temps
Pour mémoire, un accord relatif au Compte Epargne Temps au sein d’ASTIA a été signé le 16 janvier 2017 pour une durée déterminée de trois ans. Sur ce thème, les parties signataires s’engage à la signature d’un avenant modifiant le plafond annuel et le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une monétisation vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), comme prévu ci-dessous dans l’article 6.1 & 6.2 du présent accord.
6.1. Plafonds annuels Le plafond annuel des droits affectés annuellement dans le CET sont portés à 7 jours maximum par année civile. Les droits affectés dans le CET restent plafonnés et ne peuvent dépasser 20 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne peut intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés. 6.2. Utilisation du CET pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le PERCO. Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une monétisation est porté à 6 jours par an. Ce transfert des droits sur le PERCO répond aux dispositions des articles 3334-2 et suivants du code du travail. ARTICLE 7 –Missions auxiliaires
La Direction informe les partenaires sociaux du montant des missions auxiliaires revalorisées au 1er juin 2018. ARTICLE 8– Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cet accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en une version électronique auprès de la DIRECCTE de Toulouse, et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2018.
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
