A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D’ASTIA
DU 16 JANVIER 2017
Entre :
L’ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT dont le siège social est situé 8/10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée
Ci-après dénommée « ASTIA »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée
SNPST, représenté
D’autre part.
Préambule :
A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord relatif au Compte Epargne Temps au sein d’ASTIA a été signé le 16 janvier 2017 pour une durée déterminée de trois ans. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties signataires se sont engagées à la signature d’un avenant modifiant le plafond annuel et le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une monétisation vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ainsi, cet avenant a pour objet de modifier les articles 2.2.1 & 3.4 de l’accord précité.
Article 1 : Plafonds annuels
Les dispositions de l’article 2.2.1 de l’Accord relatif à l’alimentation du CET sont modifiées comme suit :
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser 7 jours par année civile. Le plafond global reste plafonné à 20 jours.
Article 2 : Utilisation du CET pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Les dispositions de l’article 3.4 de l’Accord relatif à l’utilisation du CET sont modifiées comme suit :
Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une monétisation à travers un transfert du CET vers le PERCO, est de 6 jours par an.
Ce transfert de droits sur le PERCO répond aux dispositions des articles 3334-2 et suivants du code du travail.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de l’accord du 16 janvier 2017 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées. Les parties conviennent expressément que le présent avenant produira ses effets sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Association conformément aux dispositions prévues.
Après la fin du délai d’opposition, l’avenant sera à la diligence de l’Association et conformément à la nouvelle réglementation, déposé de deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente.
Fait à Toulouse, le 28/06/2018
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
