ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES HORAIRES INDIVIDUALISES
Entre les soussignés :
D'une part,
D'autre part, PREAMBULE
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association (occupé à temps complet et à temps partiel) et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est néanmoins précisé que le personnel qui, du fait de la nature de ses fonctions, ne peut bénéficier de cette organisation, reste soumis à l’horaire collectif. Il en va de même pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année dans le cadre des articles L.3121-53 du code du travail.
CADRE DES HORAIRES INDIVIDUALISES
L’aménagement du temps de travail par recours aux horaires individualisés implique d'une part, des temps de présence obligatoire pour l'ensemble des salariés et d’autre part, des plages variables sur lesquelles les salariés peuvent choisir leurs heures d'arrivée et de départ.
Ce système introduit une certaine souplesse dans la répartition du temps de travail de chaque salarié concerné, qui peut ainsi s'organiser en fonction de ses obligations personnelles.
Toutefois, cette faculté offerte au salarié s’exerce dans le strict respect du bon fonctionnement des services.
Ainsi, la présence du personnel pourra être requise sur les plages variables, lorsque les contraintes liées à la bonne marche de l’association le justifieront au regard notamment des missions de service public qui sont les siennes.
Plus précisément, comme l’horaire collectif de travail et les horaires d’ouverture au public de l’ensemble de nos sites restent 8h00 – 12h15 / 13h30 – 17h03 et que les horaires individualisés ne doivent pas contraindre les autres collaborateurs, ils ne pourront pas être utilisés notamment dans les cas suivants (cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée unilatéralement par la direction) :
Lors des vacations de visites pour les professionnels de santé et les assistant(e)s d’équipe pluridisciplinaire. Dans ce cas, les horaires individualisés ne pourront être utilisés qu’à condition que les horaires de vacation (8h00 – 12h15 ou 13h30 – 17h03) soient respectés.
Lorsqu’un temps de réunion ou de travail collectif est positionné sur les plannings. Dans ce cas, les horaires individualisés ne pourront être utilisés qu’à la condition qu’ils respectent les horaires de réunion ou de travail notés dans le logiciel métier.
D’autre part, il est précisé que l’accueil physique et les appels téléphoniques doivent être pris en charge sur l’ensemble de l’horaire collectif en maintenant la même qualité de réponse aux adhérents (prise ou modification de rendez-vous, conseil, etc…). De ce fait, les collaborateurs en charge des accueils de Latil et des Tuileries, les assistant(e)s d’équipe pluridisciplinaire, les assistant(e)s du service prévention et de la cellule maintien en emploi devront proposer à la Direction une organisation de service permettant de maintenir cette obligation de prise en charge des accueils physiques et des appels téléphoniques avant de bénéficier des horaires individualisés. Enfin, à la date de signature du présent accord, les appels téléphoniques à destination du service comptabilité devront également être pris en charge de 8h00 à 12h00 sur l’ensemble des jours d’ouverture de nos sites. De ce fait, pour pouvoir utiliser les horaires individualisés, les collaborateurs du service comptabilité devront proposer à la Direction, une organisation du service permettant de maintenir cette obligation.
VOLUME HORAIRE DE TRAVAIL
Il est rappelé à titre informatif que le personnel auquel est applicable le présent accord organisant les horaires individualisés au sens des articles L.3121-48 et suivants du code du travail est soumis à un horaire hebdomadaire de référence qui est à ce jour de 39 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.
AMENAGEMENT DES PLAGES FIXES ET DES PLAGES VARIABLES
L’amplitude de la journée de travail sera de 7h30 à 17h30.
Au sein de chaque service et équipe santé travail, il est impératif d’assurer un bon équilibre entre l’application des horaires individuels et la gestion de l’activité.
En cas d’incompatibilité entre l’utilisation du dispositif d’horaires individuels, le maintien de l’activité et le climat social, constaté par la Direction, il sera fait retour aux horaires fixes :08h00 – 12h15 / 13h30h – 17h03.
Les plages fixes sont des périodes durant lesquelles la présence des personnels est obligatoire. Les plages variables sont des périodes durant lesquelles les personnels peuvent librement fixer leurs horaires d'arrivée et de départ, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service. A titre indicatif et à la date de signature du présent accord, chaque journée de travail est divisée en cinq périodes définies comme suit :
Plages fixes : matin : 8h45 à 12 heures
Après-midi : 14 heures à 16h15
Plages variables : matin :7h30 à 8h45
pause méridienne: 12 heures à 14 heures à l’intérieur de laquelle se situera un repos obligatoire de 30min Après-midi : 16h15 à 17h30
Le personnel doit être présent à son poste chaque jour sur les deux plages fixes de la journée.
Le personnel à temps partiel devra également respecter les plages fixes de présence obligatoire dans la limite de la durée hebdomadaire prévue dans le cadre de son organisation du travail.
100% 39h 90% (1 semaine 5 jours – 1 semaine 4 jours) 35h 90% (1 après midi non travaillé) 35h27 80% 31h12 60% 23h24 50% (avec un matin non travaillé) 19h09 50% (avec un après-midi non travaillé) 19h51
Comme actuellement, pour des activités d’AMT notamment, les heures effectuées à titre exceptionnel avant 7h30 et après 17h30 devront faire l’objet d’une autorisation préalable du responsable métier et devront être justifiées par les missions du collaborateur.
Comme actuellement, ces heures seront cumulées sur un compteur de « récupération classique » différent de la gestion des horaires individualisés. Ces dernières pourront être récupérées sous forme d’une récupération classique sur l’ensemble de l’horaire collectif (8h00 – 12h15 / 13h30 – 17h03) et donc également sur les plages fixes.
REPORT D’HEURES
La compensation des débits et crédits doit être impérativement effectuée au sein d’une même semaine de travail dont l’horaire hebdomadaire de référence doit être respecté. Cependant, pour donner plus de souplesse au système, les cumuls d’heures sont autorisés dans les conditions suivantes. Les salariés occupés dans le cadre des horaires individualisés sont autorisés à reporter d'une semaine sur l'autre. Le report peut intervenir en heures excédentaires (report positif) ou en heures non effectuées (report négatif) dans le cadre d’une amplitude de 35 heures minimum et 48 heures maximum. L’application des règles précitées ne peut avoir pour effet que le cumul des heures reportées soit : Au crédit : + 4 heures Au débit – 2 heures. Il appartient en conséquence aux personnels concernés de veiller scrupuleusement au respect des limites instituées au présent article.
Conformément à la logique de l'horaire individualisé, la réduction ou l'augmentation des heures de travail s'effectue sur les plages variables.
HEURES EXCEDENTAIRES
Aucune durée de travail excédentaire ne peut être considérée comme heure supplémentaire ou heure complémentaire sans que son accomplissement n’ait été préalablement demandé par la hiérarchie. C’est ainsi que les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires (base temps complet) dans le cadre des règles de report instituées à l’article 5 du présent titre ne peuvent constituer des heures supplémentaires.
ABSENCES
En cas d’absence (maladie, congés payés, RTT, formation…), la durée théorique du travail pour une journée pleine sera valorisée à hauteur de :
soit 7h48 pour les collaborateurs à temps partiel et les collaborateurs à temps plein dont la durée de travail est de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours ;
Soit 9h pour les collaborateurs à temps plein dont la durée de travail est de 36 heures hebdomadaires sur 4 jours.
DECOMPTE ET SUIVI DES HEURES DE TRAVAIL
Le décompte et le suivi des heures de travail quotidien des personnels occupés dans le cadre de l’horaire individualisé s’effectuera au moyen d’un système informatique de gestion des temps (badgeuse). Les salariés concernés sont donc tenus d’utiliser les systèmes de gestion automatique des horaires installés sur le lieu de travail. Dans ce cadre, chaque collaborateur pointe 4 fois par jours : en début et en fin de service, ainsi qu’en début et fin de pause méridienne, celle-ci ne pouvant dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur être inférieure à 30 minutes. Les responsables métier sont informés mensuellement des horaires de leurs collaborateurs. Une absence de pointage lors de la prise de service, non justifiée par un déplacement professionnel ou un badge endommagé, est considérée comme une absence. Dans ce cas le collaborateur devra se rapprocher de son responsable métier pour demander une requalification de son horaire si nécessaire. Une absence de pointage en fin de service, sans justification auprès du responsable métier, est considérée comme une sortie à 12h00 le matin, 16h15 l’après-midi. Les heures reportées au-delà des limites fixées à l’article 5 ne seront pas récupérées à moins qu’elles aient été expressément demandées antérieurement par le responsable hiérarchique du salarié.
DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DE REPOS
Les salariés bénéficiant d’un report d’heures à leur initiative dans le cadre du présent accord restent soumis à l’ensemble des dispositions relatives à la durée du travail et aux repos notamment concernant :
Les durées maximales de travail quotidiennes de 10 heures et hebdomadaires de 48 heures sur une semaine et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;
Le repos quotidien minimal de 11 heures.
ACCUEIL DANS LES CENTRES MEDICAUX
L’horaire individualisé ne doit pas perturber l’activité du service et la qualité de service aux adhérents. Ainsi, l’accueil physique et téléphonique sur les sites devront, dans tous les cas, être assurés de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h03 en maintenant la même qualité de réponse aux adhérents (prise ou modification de rendez-vous, conseil, etc…). De ce fait, les collaborateurs en charge des accueils de Latil et des Tuileries, les assistant(e)s de service prévention et cellule maintien en emploi ainsi que les assistant(e)s d’équipe pluridisciplinaire devront proposer à la Direction une organisation de service permettant de maintenir cette obligation de prise en charge des accueils physiques et des appels téléphoniques. Ainsi, l’horaire individualisé ne devra pas impacter les horaires des vacations de visites de suivi de santé fixées de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h03. Enfin, à la date de signature du présent accord, les appels téléphoniques à destination du service comptabilité devront également être pris en charge de 8h00 à 12h00 sur l’ensemble des jours d’ouverture de nos sites. De ce fait, pour pouvoir utiliser les horaires individualisés, les collaborateurs du service comptabilité devront proposer à la Direction, une organisation du service permettant de maintenir cette obligation.
VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par, d'une part, du représentant de la Société et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt prévu par l’article 17 alinéa 3 dudit accord. Il pourra à tout moment être modifié en respectant la procédure prévue par le Code du Travail et les stipulations du présent accord.
ADHESION A L’ACCORD
Toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion est notifiée aux signataires de de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
CLAUSE DE REVOYURE ET SUIVI DE L’ACCORD
A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires se rencontreront dans le but de procéder à une évaluation des conditions de son application et de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle
révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe.
Si la Direction constate l’apparition de risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de télé procédure « téléaccords ») sur support électronique en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
