D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires se sont engagées à conduire les négociations de bonne foi, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle et ce dans le respect des valeurs de XX et dans le souci d’un dialogue social constructif, dans l’intérêt de chacun des acteurs de l’Association.
Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
À ce titre, une première réunion s’est tenue le 4 mars 2025 afin d’établir la liste des données à transmettre par la Direction à la Délégation syndicale, en vue du déroulement des négociations. À cette occasion, le cadre des négociations a également été défini.
Une seconde réunion a été organisée le 3 avril 2025 pour engager les discussions sur les thèmes suivants :
La négociation sur la rémunération, incluant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération et à améliorer la qualité de vie au travail.
Ces négociations se sont poursuivies lors d’une réunion le 6 mai 2025, puis lors d’une dernière séance tenue le 13 mai 2025, au cours de laquelle les parties ont abouti à la signature du présent accord.
À cet égard, les objectifs communs de la Direction et de la Délégation syndicale étaient les suivants :
Maintenir le niveau des rémunérations en cohérence avec les rémunérations médianes observées dans les autres XX, tant au niveau régional que national, afin d’éviter un décalage et de préserver l’attractivité ;
Réduire les écarts les plus importants, notamment pour les métiers dont les rémunérations annuelles sont inférieures à la médiane nationale ;
Prendre en compte les charges importantes que XX devra supporter dans les années à venir, notamment en lien avec les projets immobiliers et informatiques, ainsi que l’évolution des ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de la loi.
Lors du démarrage de ces négociations, le 3 avril 2025, La Direction a souhaité repositionner certains éléments concernant notamment le contexte économique et financier de XX :
XX
Lors de cette réunion du 3 avril 2025, la délégation syndicale a demandé que soient étudiés les éléments suivants :
Une augmentation générale pour ne pas créer de décalage régional et/ou national.
Une augmentation supplémentaire pour certains métiers dont la rémunération annuelle est la plus décalée par rapport aux rémunérations médianes nationales.
Le coût de la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire pour les classes de A à F.
L’évolution de la valeur et de la prise en charge des titres restaurant
La mise en place d’un jour supplémentaire d’ancienneté à partir de 24 ans d’ancienneté
Le forfait mobilité durable
Lors des deux réunions suivantes, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, il a été convenu entre la Direction et la Délégation syndicale de consacrer l’entièreté du budget au rattrapage des décalages de certaines rémunérations. De ce fait, il n’a pas été donné suite aux négociations concernant la création d’un jour supplémentaire d’ancienneté à partir de 24 ans d’ancienneté, les titres restaurant et le forfait de mobilité durable. Les négociations concernant la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire pour les classes de A à F ont été reportées au début d’année 2026.
Le présent accord, définissant la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de XX, est applicable à l’ensemble des salariés de XX, dans les conditions précisées pour chaque mesure.
REMUNERATION
Après discussion, les parties ont convenu de s’accorder sur les mesures suivantes :
Une
augmentation du taux horaire brut de +2,5% pour les Infirmièr.e.s de santé au travail,
Une
augmentation du taux horaire brut de +1,7% pour les métiers rattachés à l’emploi repère de responsable de service, classe 14 de l’ancienne classification professionnelle,
Une
augmentation du taux horaire brut de +1,2% pour l’ensemble des collaborateurs dont le métier n’a pas été cité dans les deux premiers tirets ci-dessus,
Une
rétroactivité de cette augmentation au 1er janvier 2025 pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs au jour de la signature du présent accord soit le 13 mai 2025,
Une application du nouveau taux horaire brut et de la régularisation issue de la rétroactivité de la mesure au 01/01/2025, sur les
bulletins de paie de mai 2025.
DUREE DU TRAVAIL
Les parties rappellent que l’horaire hebdomadaire collectif au sein de XX est de 39 heures. Il n’y a pas d’annualisation du temps de travail dans l’entreprise.
Un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 3 décembre 2024 a notamment mis en place un dispositif d’horaires individualisés, de badgeage et de temps plein sur 4 jours courant de l’année 2025.
En tout état de cause, à la date de signature du présent accord, les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant et conviennent de ne pas appliquer de mesures nouvelles.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont ouvert les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les négociations sur ce thème ont été loyalement et sérieusement engagées. Les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées dans le cadre de la présente NAO afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème, qui est parfaitement respecté.
Les parties s’engagent à rester vigilantes sur l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.
DUREE – DENONCIATION – REVISION - Publicite et depot
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’une année, il s’appliquera à compter du 13 mai 2025 au 31 mai 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord sera notifié :
A chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Auprès du Conseil de Prud’hommes de XX.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera publié sur l’extranet de XX afin de remplir les obligations légales liées à la communication avec le personnel. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.
