ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES EXCLUS DES DISPOSITIFS LAFORCADE AU SEIN DE L’ASM13
Entre
L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
- Mr SSS, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :
- Pour la CGT : M. SS en sa qualité de délégué syndical - Pour la CGT : Mme SS en sa qualité de déléguée syndicale - Pour la CFDT Santé Sociaux : SS en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions afin de proposer une prime exceptionnelle pour les salariés dont le métier n’est pas éligible aux mesures LAFORCADE à ce jour.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel non médical, exerçant un métier identifié dans l'article 2, non éligible aux indemnités LAFORCADE et exerçant à l'ASM13 dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec ce dernier.
Article 2 - Liste des métiers non éligibles à l'indemnité LAFORCADE par secteur d'activité
Secteur Médico-social :
Agent de service/ Agent d’entretien Agent hôtelier Lingère Secrétaire de direction Secrétaire médicale
Article 3 - Bénéficiaires de la prime
Les salariés bénéficiaires doivent respecter les conditions identifiées au sein des articles 1 et 2 du présent document.
Ils doivent également être toujours présents lors du versement de la prime chaque mois.
Par conséquent, les salariés absents non indemnisés (congé sans solde, sabbatique ou absences non indemnisées) depuis le 1er janvier 2024 ne seront pas bénéficiaires de la dite prime selon les modalités de versement identifiées au sein de l'article 5 du présent document.
En cas de retour effectif du salarié à son poste de travail, au cours de la période de versement de la dite prime, celui-ci en bénéficiera (à compter de la date de son retour) et ce au prorata de son temps de présence
Article 4 - Calcul de la prime
Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d'activité contractuel du salarié.
Article 5 - Versement
Les salariés qui répondent aux conditions déterminées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent accord se verront attribués une prime globale brute de 238 euros mensuelle.
Ce versement sera suspendu automatiquement en cas de négociation aboutie au niveau de la Branche AXESS permettant l’obtention du financement de cette prime par les financeurs.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Il fera l’objet d’un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction.
