L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé au 11, rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
Mr SSSS, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :
Pour la CGT : M. SSS en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT : Mme SSS en sa qualité de déléguée syndicale
Pour la CFDT Santé Sociaux : Mme SSS en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Article 1- Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des assistants sociaux diplômé(e) d’état exerçant à l'ASM13 dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec ce dernier.
Article 2 – Indemnité différentielle A compter du 1er mars 2024, une indemnité différentielle de 28 points sera versée aux assistants sociaux diplômé(e) d’état de l’Association, suite à leur passage vers un statut cadre. En effet, la CCN51 ne proposant pas de statut cadre pour les assistants sociaux diplômé(e) d’état, cette indemnité a pour objectif d’aligner le statut cadre des assistants sociaux avec le coefficient Cadre social de la Convention.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur prévu à l'article L.2222-5 du code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, l'accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr.
L'accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical. Il fera l'objet d'un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction. Fait à Paris, le 07/03/2024
Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux•
