Accord d'entreprise ASSOCIATION DE SANTE MENTALE DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Accord d'entreprise concernant la reprise d'ancienneté pour les salariés de profession IDE rejoignant l'ASSM13 dans le cadre d'un cumul emploi retraite
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA REPRISE D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES DE PROFESSION IDE REJOIGNANT L ASM13 DANS LE CADRE D’UN CUMUL EMPLOI RETRAITE
Entre
L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
- Mr SS, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentées par :
- Pour la CGT : M. SSS - Pour la CGT : Mme SS - Pour la CFDT Santé Sociaux : Mme SSS
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions afin de clarifier la situation des salariés de profession Infirmier qui rejoignent l’Association dans le cadre d’un cumul emploi retraite.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de profession Infirmier qui rejoignent l’Association dans le cadre d’un cumul emploi retraite. Les personnels visés sont à la fois les anciens salariés de l’ASM13 ainsi que les salariés provenant d’autres institutions (publics, privés …). Ces derniers reconnaissent être informés des règles particulières régissant le cumul d’une pension retraite avec un salaire.
Article 2 – Reprise d’ancienneté
La reprise d’ancienneté se fera à 100% par rapport à l’expérience dans le métier d’infirmier.
Article 3 – Date d’application
Cette disposition s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 représentants de la Direction Générale ; 2 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
Cette commission se réunira à la demande de l’un de ses membres et le cas échéant sur convocation de la Direction Générale.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, l’employeur convoquera les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. La durée de préavis est fixée à trois mois.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Il fera l’objet d’un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction.
